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Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015 16:23:00
Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle. Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029.
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui permet à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, est nulle dans son ensemble.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015 16:20:00
Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet. Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522.
La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2015, précise que l'usage réel et sérieux d'une marque sur internet dans la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance, telle que visée à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, fait obstacle à la demande de déchéance.
Publié par - 30/12/2015 16:16:00
L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute.
Selon un arrêt 10 décembre 2015 de la Cour de cassation : L'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre commet une faute de conception de l'ouvrage s’il ne prend pas en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015 16:12:00
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  • Avocat Lyon Rainio dispose d’un savoir-faire multidisciplinaire dans les domaines du droit privé, il intervient, notamment, aux côtés des créateurs d'entreprises et de sociétés, des entrepreneurs (constitution de société civile et commerciale, rédaction et contentieux de baux commerciaux, achat et cession de fonds de commerce, etc.), des employeurs et des salariés (rédaction de contrat de travail, licenciement, résiliation conventionnelle, accident et maladie du travail, harcèlement, discriminations, procédure de licenciement) et des particuliers en droit de la famille et des personnes (divorce, séparation, filiation, héritage, etc.), …

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Cabinet d'Avocats membre de l'association 'Avocats - Demarche - Affaires'  : L'association Avocats Démarche Affaires regroupe plusieurs cabinets d'avocats indépendants, inscrits auprès de barreaux différents en France. Ces cabinets d'avocats partagent leurs expériences et leurs compétences et de proposent aux particuliers et aux entreprises des prestations juridiques ciblées, de qualité et à tarifs compétitifs. Nous intervenons en Droit des affaires, Droit des contrats, Droit des NTIC, Droit des transports, Droit du travail et Droit fiscal, à Bordeaux, à Clermont-Ferrand et à Lyon.
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