L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute. - Avocat Lyon blog - Commercial Contrat Travail

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L’entrepreneur ne prenant pas en compte la nature du sol dans la conception de son ouvrage en l'absence de maître d'œuvre commet une faute.

Publié par dans Droit commercial ·
Tags: entrepreneurfautebatiment
Selon un arrêt 10 décembre 2015 de la Cour de cassation : L'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre commet une faute de conception de l'ouvrage s’il ne prend pas en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours.

L’affaire :

Une société « T », a été chargée par une société « S » de la réalisation d'une plate-forme routière. La société T a (mal) exécuté la prestation.

La société T a assignée la société S en paiement du solde restant dû.

Durant la procédure, la société S, a invoqué une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de l'entrepreneur, et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation.

Les juges d'appel ont rejeté la demande de la société S. Ils ont retenu que celle-ci avait fait le choix de l'économie d'un maître d'oeuvre, et n'avait pas sollicité de travaux de sondage. Elle ne pouvait donc reprocher à la société T. d'avoir omis de préconiser une étude géotechnique et d'avoir commis une erreur de conception ou manquer à son devoir de conseil.

Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel au visa de l'article 1147 du Code civil. Elle a reproché à la cour d’appel d'avoir rejeté la demande de la société S et retenu que, par temps de pluie, l'eau formait un miroir sur la plate-forme et s'évacuait lentement, de telle sorte qu'il pouvait rester des flaques variant entre cinq et vingt-cinq millimètres, mais que, malgré ces désordres dus à un tassement du terrain, la plate-forme, dont la composition est conforme au devis qui ne mentionnait ni le nombre de véhicules ni leur nature, a été utilisée sans interruption pour le stationnement des poids lourds.

Ainsi, l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'œuvre commet une faute de conception de l'ouvrage s’il ne prend pas en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids-lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours.

Source : Cass. civ. 3, 10 décembre 2015, n° 15-11.142.


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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 décembre 2015.



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