L'absence d'entretien préalable, dû au fait qu'aucune partie allée au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.
Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, n° 2014-021185
L'absence d'entretien préalable, dû au fait qu'aucune partie allée au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.
L'absence d'entretien préalable, dû au fait que ni le salarié, ni l'employeur ne se sont allés au rendez-vous, ne rend pas irrégulière la procédure de licenciement.
Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement d'un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable par courrier adressé en recommandé ou remis en mains propres contre décharge
L'employeur est tenu d'organiser cet entretien pour exposer au salarié les motifs du licenciement envisagé et entendre ses explications.
Mais le salarié n'est absolument pas tenu de s'y présenter.
En ne s'y rendant pas, ce dernier ne commet pas une faute (Cass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.670. - Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308.- Cass. soc., 28 nov. 2001, n° 99-46.031).
Si le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure se poursuit normalement.
Et l'absence d'entretien préalable avant la notification du licenciement n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 11 sept. 2012, n° 11-20.371).
Dans un arrêt inédit du 17 septembre 2014, la Cour de cassation décide que l'absence du salarié, régulièrement convoqué mais qui ne s'y est pas présenté, à l'entretien préalable n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.
Peu importe du reste que l'employeur ait également été absent, et que donc l'entretien n'ait pas eu lieu.
Sources : Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-16.756, n° 2014-021185
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Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 30 septembre 2014.
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