L’approbation des comptes annuels d’une société, SARL ou SAS, est une formalité obligatoire pour toute société commerciale et société civile à l'IS (notamment pour certaines SCI). Cette opération est à réaliser chaque année.
Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle d'approbation des comptes (agoa), les associés sont amenés :
- à se prononcer sur la gestion de la société par le Gérant et le Président,
- et à valider les comptes de l'exercice social écoulé.
Lorsque la société est composée d'un associé unique et Gérant ou Président (EURL, SASU), le dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de commerce ou sur Infogreffe vaut approbation.
Au sein de cet article, nous vous indiquons comment procéder à l'approbation des comptes, les différentes étapes de cette démarche juridique en droit des socités et administrative ainsi que le montant des frais à prévoir.
Avocats à Lyon en droit des sociétés, nous pouvons nous charger de la préparation de l'ensemble des documents juridiques et des formalités pour l'approbation des comptes de votre société, et notamment de votre SARL ou SAS.
Vous pouvez également télécharger des modèles d'actes pour une approbation des comptes sur notre site internet.
Simplifiez vous la vie à moindre coût, confiez-nous le secrétariat juridique et l'approbation des comptes annuels de votre societé SARL ou SAS.
Notre Cabinet d'avocats situé à Lyon 2 vous propose de préparer l’ensemble des pièces relatives à l'approbation des comptes annuels de votre société et de se charger des formalités, selon un honoraire forfaitaire à partir de 400,00 € HT (480,00 € TTC).
Notre prestation de services juridiques comprend :
- La préparation et rédaction des documents et pièces par un avocat en droit des sociétés :
- Les lettres de convocation, pouvoir et vote par correspondance,
- Le texte des projets de résolution,
- Le rapport de gestion,
- Le rapport spécial de la gérance,
- Le procès verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle,
- La lettre à destination du Greffe pour le dépôt des comptes annuels,
- L'extrait du PV d'affectation du résultat,
- La déclaration / demande de confidentialité,
- Les lettres de convocation des associés,
- La feuille de présence.
- Les formalités juridiques et le dépot des actes au greffe du tribunal de commerce.
Attention, cette prestation ne comprend pas les frais de greffe (45,80 € TTC ) et le cas échant les frais de publicité légale (en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres sur l'exercice social).
Obtenir un devis pour une approbation des comptes en complétant notre formulaire,
ou contactez-nous directement par téléphone au 09 53 09 69 62 :
- Qu'est-ce que l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes ?
- Quand faut-il faire l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes ?
- Qu'est-ce que le rapport de gestion ?
- Comment se déroule l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes ?
- Comment procéder pour éviter que mes concurrents puissent télécharger les comptes annuels de la société ?
- Comment procéder au dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce ?
- Quel est le montant des frais du Tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels ?
- Quel est le montant de l'honoraire de notre cabinet d'avocats pour une opération d'approbation des comptes d'une société ?
Qu'est ce que l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes ?
Cette assemblée générale annuelle d'approbation des comptes (agoa) permet notamment aux associés d’approuver les comptes et la bonne gestion par le Gérant ou le Président de la Société.
L'opération d’approbation des comptes de la société doit être effectué par les associés ou les actionnaires réunis en assemblée générale chaque année et dans les 6 mois de la clôture des comptes (la cloture des comptes est souvent le 31 décembre dans beaucoup de sociétés).
Ce dépôt des comptes une fois par an et dans les six mois de la clôture du dernier exercice social est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales, pour certaines société civiles (SCI à l'IS), mais également pour les associations exerçant une activité économique lorsqu’elles dépassent certains seuils.
Quand faut-il faire l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes ?
L’approbation des comptes doit être faite dans un délai de six (6) mois à partir de la clôture de l’exercice social, et comme définie dans les statuts.
La distribution des dividendes : dans le délai de neuf (9) mois.
Qu'est ce que le rapport de gestion ?
Dans le cadre de ces démarches de secrétariat juridique et d'approbation des comptes, le Gérant ou le Président devra préparer un rapport de gestion, le cas échéant avec l'assistance du cabinet d'avocats.
L'objet du rapport de gestion est d'indiquer les évènements intervenus au cours de l’exercice et de présenter les résultats et la situation financière de la société.
Ce rapport permet aux associés ou aux actionnaires de contrôler les décisions prises par le Gérant de la SARL/SCI ou le Président de la SAS et de connaître et/ou d'approuver les conventions réglementées dans un 'rapport spécial' (c'est à dire les contrats conclus et liant directement ou indirectement la société avec l'un de ses associés).
Ce rapport de gestion est obligatoire pour de nombreuses sociétés avec des conditions d’allègement pour certaines, notamment pour les EURL et les SASU. Il est également important dans le cadre des opérations de cession de titres de la société.
Comment se déroule l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes ?
Le Gérant ou le Président de la société devra mettre à la disposition des associés de la société l’inventaire, les comptes annuels préparés par l'expert-comptable, le rapport de gestion et, éventuellement le rapport commissaire aux comptes.
Il devra convoquer les associés au moins 15 jours avant la tenue l’assemblée générale d’approbation des comptes ou à défaut en respectant le délai de convocation indiqué dans les statuts.
Un procès-verbal d'assemblée générale devra être préparé et rédigé en fonction des votes des associés aux différentes résolutions proposées au vote.
L’assemblée générale des associés doit notamment prendre une décision quant à la distribution de dividendes aux associés et/ou de décider de les mettre en réserves, si le résultat de la société est bénéficiaire
SI le résultat de l'exercice est déficitaire, l'assemblée générale devra affecter la perte de l'exercice au compte "Report à nouveau".
Comment procéder pour éviter que mes concurrents puissent télécharger les comptes annuels de la société ?
Il est possible d’assortir le dépôt des comptes sociaux de la société d’une déclaration de confidentialité, pourque les comptes annuels ou le compte de résultat ne soient pas rendus publics (sauf auprès des services des impôts et du greffe...).
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Cette possibilité de confidentialité des comptes est permise :
Pour les micro entreprises pour les comptes annuels (à l’exception notamment des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :
- Total du bilan : 350.000 €
- Montant net du chiffre d’affaires : 700.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Pour les petites entreprises pour le compte de résultat (à l’exception notamment des sociétés holding sans activité), c’est-à-dire à celles qui remplissent les seuils suivants :
- Total du bilan : 4.000.000 €
- Montant net du chiffre d’affaires : 8.000.000 €
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
Comment procéder au dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de commerce ?
Dans le mois suivant l’approbation des comptes des sociétés commerciales, le dirigeant de la société doit déposer les comptes approuvés au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent.
Le dépôt doit inclure, notamment, le bilan, le compte de résultat et les annexes.
Quel est le montant des frais du Tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels ?
Le coût des frais de greffe pour ce dépôt des comptes est de 45,80 euros au 30 juin 2020.
Attention, si la société à eu un résultat déficitaire entrainant une baisse à plus de la moitiée des capitaux propres par rapport au cabinet social, une publicité et une assemblée générale extraordinaire se prononçant sur la poursuite de la société seront necéssaires. Cela augmentera alors le montant des frais à prévoir pour l'opération d'approbation des comptes de la société.
Quel est le montant de l'honoraire de notre cabinet d'avocats pour une opération d'approbation des comptes d'une société ?
Pour ces opérations d'approbation des comptes d'une société, le montant de l'honoraire forfaitaire pratiqué par notre cabinet d'avocats est de :
- 400,00 € HT (480,00 € TTC) pour une opération d'approbation des comptes sans distribution de dividendes,
- 680,00 € HT (816,00 € TTC) pour une opération d'approbation des comptes avec une distribution de dividendes.
Attention, ces montants d'honoraires concernent les opérations pour des structures sociétaires 'simples' :
Une structure 'simple' est une société qui ne détient pas de titre(s) d'autre(s) société(s), qui n'est pas dans groupe de sociétés, qui n'a pas de "comptes consolidés" ou n'est pas sous forme de société 'particulière' comme par exemple la SA, la SCIC, la SCS...etc.. Pour ces structures sociétaires 'complexes', nous vous invitons à nous demander un devis via notre page de contact ou par courriel.
En savoir plus ...
Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d'un délai d'un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Dans le cas d'une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1.
Après la clôture de l'exercice et l'approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Il s'agit d'une obligation légale pour les sociétés commerciales (article L. 232-21 à L. 232-23 du Code de Commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffier.
Une demande de prorogation de délai (report à la date de votre choix) pour la tenue de l'assemblée peut être effectuée par requête adressée au président du tribunal de commerce.
L'ensemble des documents suivants est à produire en double exemplaire certifiés conformes par le représentant légal :
- le bilan (actif, passif), le compte de résultat,
- les annexes,
- le rapport de gestion* (dans les sociétés anonymes, il est établi par le conseil d'administration ou le directoire**),
- le procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise***),
- le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
- En outre, pour les sociétés anonymes à directoire et les sociétés en commandite par actions, produire le rapport du conseil de surveillance.
Les sociétés étrangères produisent uniquement deux exemplaires des documents comptables qu'elles ont établis, fait contrôler et publiés dans l'Etat où elles ont leur siège.
