Paiement du prix d'un fonds de commerce au moyen d’un chèque sans provision : responsabilité du notaire engagée. Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984.
Paiement du prix d'un fonds de commerce au moyen d’un chèque sans provision : responsabilité du notaire engagée.
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24984
En cas de paiement du prix d'un fonds de commerce au moyen d’un chèque sans provision, en l'absence de précision dans l'acte, la responsabilité du notaire peut être engagée.
Les faits :
Des époux ont vendu par acte notarié un fonds de commerce.
Le prix est payé le jour de la vente au moyen d'un chèque qui se révèle sans provision.
L'épouse reproche au notaire d'avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement du chèque.
Elle l'assigne alors en responsabilité professionnelle.
La cour d'appel (CA Rennes, 27 nov. 2012) condamne le notaire à indemniser la venderesse.
Le notaire forme un pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire. Elle considère que la cour d'appel a constaté que le notaire avait transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre l'encaissement effectif du chèque. Elle a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de prudence et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
Sources : Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24.984
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 5 novembre 2014.
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