Pas de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et les salons.
JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014.
Pas de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et les salons. JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014.
L'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, a créé l'article L. 121-97 dans le Code de la consommation.
L'article L. 121-97 du Code de la consommation prévoit que :
« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article, les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ».
Pour l'application de cet article, un arrêté du 2 décembre 2014 vient préciser que :
« dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand]" ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».
Enfin, " Les offres de contrat visées à l'article L. 121-97 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : "Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon" ".
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret entreront en vigueur à partir du 1er mars 2015.
Sources : JO 12 déc. 2014, p. 20831 A. 2 déc. 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.
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Par Maître Timo RAINIO
Avocat
Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats
Date de l'article : 18 décembre 2014.
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