Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

En cette période de redécouverte de l’existence d’une dette publique abyssale, les différents partis politiques et les experts préconisent diverses mesures pour diminuer ce déficit. Parmi les mesures envisagées pour le diminuer, un parti politique envisagerait (conditionnel) d’aligner le régime de protection sociale des (entrepreneurs) indépendants (soumis au régime des travailleurs non-salariés) sur le régime général des salariés et assimilé salariés

Sources :
http://francoishollande.fr/les-60-engagements-du-projet/
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/politique-eco-conjoncture/politique-economique/221146391/cotisations-rsi-mauvaise-s
http://lexpansion.lexpress.fr/election-presidentielle-2012/le-regime-social-des-independants-dans-le-viseur-de-hollande_281252.html

Afin de mieux comprendre ce que cela impliquerait pour le dirigeant d’entreprise ou le créateur d’entreprise, il est proposé une petite note juridique sur les différents régimes sociaux actuels.

Les droits d'enregistrement sur les cessions d'actions font l'objet d'une nouvelle réforme: alors qu'il était prévu qu'ils soient calculés selon un barème par tranche depuis le 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement seront calculés au taux unique de 0,1 % à compter du 1er août 2012.

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 en lecture définitive un enième projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Initialement consacré à l’allégement des cotisations patronales financé par la TVA et les cotisations sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, à l’instauration de taxes financières et à la lutte contre la fraude fiscale, le texte et les débats ont été l’occasion pour les parlementaires d’aménager quelques dispositifs adoptés dans le cadre de la loi de finance pour 2012 et la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, au rang desquels les droits d’enregistrement sur cessions d’actions.

(lire la suite...)

Galerie d'images et de photographies du cabinet Avocat Rainio à Lyon

A l'occasion de la semaine de la création, la reprise et la transmission d'entreprise , laChambre de Commerce et d'Industrie de LYON  organise, du 14 au 18 novembre 2011, des entretiens avec des professionnels du chiffre et du droit, et notamment avec des Avocats  . ( actualité du blog)

Maître RAINIO interviendra lors d'entretiens individuels mardi 15 novembre du 14h00 à 17h00 à la CCI de LYON, place de la Bourse, LYON 2e.

Ces entretiens juridiques gratuits permettent aux porteurs de projet et aux cédants d'avoir une première approche des aspects juridiques de la reprise ou de la cession  d'une entreprise ou d'une société.

L'inscription est gratuite et ouverte à tous les porteurs de projets, jeunes créateurs, cédants, repreneurs.

Semaine de la cession, de la transmission et de la reprise d'entreprises à la CCI de LYON du 14 au 17 novembre 2011.

Inscrivez-vous !

Le cabinet Avocat Rainio déménage au 29 place Bellecour à LYON 2.

Il est triste de quitter sa patrie pour toujours mais il pire de ne pas avoir le droit de la quitter (Gavril Derjavine).

Un des objectifs d’une clause de non-concurrence, pour un employeur, est de s’assurer que l’ancien salarié n’exercera pas de concurrence déloyale, ne partira pas en emmenant la clientèle de l'entreprise comme souvenir. L'insertion d'une clause de non concurrence dans un contrat de travail permet au salarié de quitter son entreprise et permet à l'employeur de s'assurer que ledit salarié ne passera pas au camp adverse ou ne devienne pas, à lui seul, un redoudable adversaire commercial.

Mais l’exécution de la clause de non concurrence peut être contrariée lorsqu’à la rupture du contrat de travail, l’employeur décide de lever la clause, dans les délais convenus, afin d’éviter de payer une contrepartie financière… ou lorsqu’il paye une indemnité d’un montant dérisoire et donc facilement contestable aux Prud’hommes par le salarié. Ainsi, après un rappel des conditions de validité de la...

L'acte contresigné d'avocat, une nouvelle sécurité juridique pour les particuliers et les professionnels.

Lancement de l'acte contresigné d'avocat !

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a été adoptée le 28 mars 2011. Cette loi qui a été publiée du Journal officiel du 29 mars valide " l'acte d'avocat " ou " l'acte contresigné d'avocat ".

L'acte d'avocat est un nouveau mécanisme juridique devant apporter une plus grande sécurité juridique dans les actes de la vie courante et pouvant bénéficier aux particuliers comme aux professionnels.

L'acte contresigné par avocat permet d'accroître la sécurité juridique pour tous les types d'actes.

Mémo pour les jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs désirant développer leur activité en société.
par Timo RAINIO, Avocat.

AUTO-ENTREPRENEUR, EIRL, EURL, SARL, SASU… choisir un type de société pour lancer une activité va bientôt devenir (si ce n’est pas déjà le cas) aussi compliqué que de choisir un forfait téléphonique en France.

Piqure de rappel sur les délais de paiement

De la moralisation du code de commerce.
Article juridique.
Etude - Avocat

L'exercice d'une activité sous la forme individuelle permet de bénéficier d'une grande souplesse administrative. L'entreprise individuelle se caractérise par un allègement des obligations administratives et comptables. Pourtant, une fois que l'activité devient substantielle, de nombreux commerçants ou artisans optent finalement pour l'exercice sous forme sociétaire. Cette évolution apparaît parfois inévitable et répond à plusieurs objectifs :' Donner un statut juridique qui pourra être amendé conventionnellement' S'assurer la protection de la personnalité juridique' Profiter dans certains cas d'une optimisation fiscale ou sociale. En entreprise individuelle, à l'opposé des sociétés, aucune distinction n'existe entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et le capital de l'entreprise. Or cette caractéristique n'est pas sans conséquences. En effet, cela signifie que tout le patrimoine de l'entrepreneur est ainsi sujet aux risques de l'activité. L'entrepren

Lancement du site d'avocat