JAF: Droit de visite et catastrophe de Fukushima - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais. CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.


La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais. CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.

Selon un arrêt du 11 mai 2015 de la cour d'appel de Toulouse :

La situation sanitaire au Japon depuis la catastrophe nucléaire dans un pays hautement sismique ne justifie pas d'empêcher la mère d'accueillir sa fille à son domicile japonais.

Il convient de permettre à la mère d'accueillir sa fille à son domicile japonais. 

Dans cette affaire, un père mettait en avant les risques sanitaires depuis la catastrophe nucléaire de Fukushima. 

Or les éléments obtenus sur le site internet du ministère des affaires étrangères français ne mettent pas en évidence de restriction à se rendre à Tokyo ni au Japon, à l'exception d'une zone très clairement identifiée autour du réacteur accidenté. 

Ce site renvoie les ressortissants français à se conformer au zonage de sécurité défini par les autorités japonaises dont la fiabilité n'est pas remise en cause et insiste sur le fait que des contrôles effectifs sont opérés concernant la sécurité alimentaire.

Sources : CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.




Nos Avocats assistent et conseillent les particuliers et les entreprises en droit de la famille,  droit commercial, en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et en droit du travail


Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire 
sur la page dédiée.





Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 26 mai 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Contrat de travail – CDI : Un conducteur de VTC Uber reconnu salarié d'une plateforme numérique de réservation
La cour d'appel de Paris a jugé dans un arrêt du 10 janvier 2019 que le contrat de partenariat signé par un conducteur de VTC avec la société Uber doit s'analyser en un contrat de travail
Publié par Timo RAINIO - 5/2/2019
Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !
Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation.
Publié par Timo RAINIO - 29/1/2019
La qualification du dénigrement
le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Publié par Timo RAINIO - 24/1/2019
La nouvelle notion de "Secret des affaires" en droit français.
Une loi visant à protéger le secret des affaires a été votée en France le 30 juillet 2018, et publiée le 13 décembre 2018.

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite « secret des affaires » a été transposée en droit interne par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Le décret d'application (n° 2018-1126) a été publié le 13 décembre 2018.
Publié par Timo RAINIO - 23/1/2019
Retourner au contenu