JAF: Droit de visite et catastrophe de Fukushima - Avocats Commercial Contrat Internet

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La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais. CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.


La catastrophe de Fukushima n’empêche pas la mère d’exercer son droit de visite et d’hébergement à son domicile japonais. CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.

Selon un arrêt du 11 mai 2015 de la cour d'appel de Toulouse :

La situation sanitaire au Japon depuis la catastrophe nucléaire dans un pays hautement sismique ne justifie pas d'empêcher la mère d'accueillir sa fille à son domicile japonais.

Il convient de permettre à la mère d'accueillir sa fille à son domicile japonais. 

Dans cette affaire, un père mettait en avant les risques sanitaires depuis la catastrophe nucléaire de Fukushima. 

Or les éléments obtenus sur le site internet du ministère des affaires étrangères français ne mettent pas en évidence de restriction à se rendre à Tokyo ni au Japon, à l'exception d'une zone très clairement identifiée autour du réacteur accidenté. 

Ce site renvoie les ressortissants français à se conformer au zonage de sécurité défini par les autorités japonaises dont la fiabilité n'est pas remise en cause et insiste sur le fait que des contrôles effectifs sont opérés concernant la sécurité alimentaire.

Sources : CA Toulouse, 11 mai 2015, n° 14/03146.




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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 26 mai 2015.



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