Contribution aux charges du mariage et soupcon d'homicide - Avocat Rainio Lyon Droit commercial, des contrats, du travail, Civil et des NTIC. Me RAINIO. Site Mobile

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Contribution aux charges du mariage accordée à une épouse même en cas de mise en examen de tentative d'homicide à l’encontre de son mari. 
CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173.


Contribution aux charges du mariage accordée à une épouse même en cas de mise en examen de tentative d'homicide à l’encontre de son mari. CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854 et n°15/01173.

 
Un arrêt de la Cour d'appel de NANCY du29 mai 2015 accorde à une épouse une contribution aux charges du mariage, bien qu'elle soit mise en examen du chef de tentative d'homicide sur la personne du mari.

En effet, le secret de l'instruction et la présomption d'innocence s'opposent à ce que l'exception d'indignité soit retenue.

* * * 

Article 207 du Code civil :

"Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".

* * *

Le mari a tenté en vain d'opposer l'exception d'indignité à l'action en contribution aux charges du mariage de son épouse. 

Le secret de l'instruction et la présomption d'innocence s'opposent, tant que la culpabilité de la femme ne sera pas définitivement établie, à ce que l'exception d'indignité soit retenue sur le fondement de l'infraction pour laquelle elle a été mise en examen (tentative d'homicide sur la personne du mari).


Source : 
CA Nancy, 29 mai 2015, n°14/01854, n°15/01173.



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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 17 juin 2015.



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