Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence - Avocat Rainio Lyon Droit commercial, des contrats, du travail, Civil et des NTIC. Me RAINIO. Site Mobile

Me Rainio. Avocat.
ligne avocat lyon

LYON

ligne
Aller au contenu

Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence. 
Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence.

Instruction au fond d'une plainte contre Google par l’autorité de la concurrence. Communiqué du 9 septembre 2015 de l'autorité de la Concurrence.
 
L’autorité de la Concurrence a publié un communiqué le 9 septembre 2015 concernant une instruction au fond d'une plainte contre Google.
 
 Le fondement de cette instruction au fond d’une plainte est le suivant :
 
La société Gibmedia a vu suspendu sans préavis son compte Adwords par la société Google (le ‘Monsanto’ du web en France).
 
La société Gibmedia utilisait un compte adwords pour diffuser les annonces de ses sites météos.
 
La société Gibmedia estime que la procédure suivie par Google ainsi que les motifs de la suspension ne seraient pas objectifs, transparents et non-discriminatoires.
 
La société Google, par contre, a soutenu le bien-fondé de la suspension du service Adwords, au motif que la société Gibmédia n'avait pas respecté trois règles Adwords :
-l'interdiction de facturer des frais pour des produits ou des services normalement gratuits,
-la transparence vis-à-vis des consommateurs en matière de facturation,
-et l'interdiction de l'usage de techniques de dissimulation,
 
Google a fait évoluer en septembre 2014 la formulation des règles de ses services Adwords.
 
Si Google peut déterminer librement les principes que doivent respecter les entreprises référencées, encore faut-il que les principes retenus ne soient pas anticoncurrentiels et qu'elle les mette en œuvre en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire.
 
L’autorité de la Concurrence considère qu’à ce stade de l'instruction que Google n'a pas forcément défini de façon suffisamment transparente, claire et objective  les conditions d'utilisation d'Adwords, ainsi que le processus  de suspension des comptes.
 
Ainsi, l'autorité de la concurrence a décidé de poursuivre l'instruction au fond, ces faits pouvant être susceptibles de constituer une pratique anticoncurrentielle.
 
L'Autorité ne prononce pas de mesures conservatoires, aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs, du secteur ou de l'entreprise plaignante n'étant caractérisée.
 
Source : Autorité de la Concurrence, communiqué du 9 septembre 2015



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 11 septembre 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 :
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 13/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle. Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029.
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui permet à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, est nulle dans son ensemble.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu