Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective - Avocat Rainio Lyon Droit commercial, des contrats, du travail, Civil et des NTIC. Me RAINIO. Site Mobile

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252.


Licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de non-respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective. Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252.


Selon un arrêt de la cour de cassation du 17 mars 2015, un licenciement disciplinaire peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'employeur ne respecte pas les dispositions relatives à la procédure de licenciement disciplinaire prévues par la convention collective applicable à l'entreprise.

Plus précisément, l'article 03.01.6 de la "Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951" prévoit qu' "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision",

Cette convention collective institue ainsi une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la Convention collective relatives à la procédure disciplinaire.

Cette obligation constitue une garantie de fond dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L'affaire :

Une salariée est engagée le 1er octobre 2001 en qualité d'aide-soignante, puis exerce les fonctions d'infirmière à compter du 3 mai 2010. Elle est licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 2011.

Contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

La cour d'appel de Lyon déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre. L'employeur se pourvoi en cassation. Toutefois le pourvoi est rejetté.

Sources : Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-24.252.





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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 26 mars 2015.



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