Délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier - Avocat Rainio Lyon Droit commercial, des contrats, du travail, Civil et des NTIC. Me RAINIO. Site Mobile

Me Rainio. Avocat.
ligne avocat lyon

LYON

ligne
Aller au contenu

Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

Validité de la délégation du pouvoir de licencier conférée au directeur financier de la société mère. Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.

Selon un arrêt du 30 juin 2015 de la Cour de cassation :

La personne qui occupe les fonctions de directeur financier de la société mère, propriétaire de 100 % des actions de la société employeur, et qui a signé par délégation du représentant légal de cette dernière société n'est pas une étrangère à l'entreprise et peut donc signer une lettre de notification de licenciement d'un salarié.

L'affaire :

Un salarié a été engagé le 1er janvier 1999 en qualité de directeur des ventes par la société X. 

Il a été licencié pour faute grave le 23 décembre 2008. Le Conseil de Prud'hommes a été saisit puis l'affaire est passée en appel.

La cour d'appel a considéré que le licenciement reposait sur une faute grave.

Le salarié étant décédé durant la procédure, son épouse  a poursuivie l'action et s'est pourvue en cassation.

Cependant, la cour de cassation a rejetté son pourvoi. 

La cour d'appel avait constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier de la société mère W, propriétaire de 100 % des actions de la société X et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société. Selon la cour de cassation, la cour d'appel a retenu a bon droit qu'il n'était pas une personne étrangère à l'entreprise.

Source : Cass. soc., 30 juin 2015, n°13-28.146.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
 sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat

Date de l'article : 15 juillet 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 :
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 13/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Une clause de non-concurrence permettant à l'employeur d'y renoncer à tout moment est (juridiquement) nulle. Source : Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-19.029.
La clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui permet à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié, est nulle dans son ensemble.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu