Abaissement du seuil pour le paiement en espèces ou en monnaie électronique - Avocats Commercial Contrat Internet

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Abaissement du seuil en cas de paiement en espèces ou en monnaie électronique. 
D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881.


Abaissement du seuil en cas de paiement en espèces ou en monnaie électronique. D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881.

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pour l'application de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier , est relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

Ce décret abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France.

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».

Le but de cette disposition est de à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

Le décret supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D. 112-4 du code monétaire et financier.

Ses dispositions sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.

Ce décret entrera en vigueur le 1er septembre 2015.


Sources : D. n° 2015-741, 24 juin 2015 : JO 27 juin 2015, p. 10881



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Par Maître Timo RAINIO
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Date de l'article : 30 juin 2015.



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