Agent immobilier : nouvelles obligations dans les conventions entre les professionnels de l’immobilier et les clients - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.

Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.

Le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 est pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (la loi 'ALUR'...). 

Ce décret :

- plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels : lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser.

Le décret précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes dans les termes suivants :

* la convention conclue entre le client et le titulaire de la carte portant la mention : « Marchand de listes » précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, le montant de la rémunération convenue ainsi que les conditions de remboursement partiel ou total de celle-ci.

* la clause relative aux conditions de remboursement est mentionnée en caractères très apparents. Elle précise que le client qui prétend au remboursement de la rémunération en informe le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

* le marchand de listes dispose d'un délai de quinze jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit.

* le remboursement intervient en une fois et ne peut donner lieu à la facturation d'aucuns frais. Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

* la convention doit également rappeller l'interdiction pour le titulaire de la carte de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers.

* la convention doit imposer aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services. 

Ainsi, l'information prévue à l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1970 fait l'objet d'un écrit établi par le professionnel qui propose à son client les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière. 

Cet écrit, présenté de manière lisible et compréhensible, est adressé par le professionnel à son client en même temps que la proposition de services. 

La preuve de la délivrance de l'information peut être faite par tout moyen. Elle est conservée par les professionnels mentionnés à l'article 4-1.

L'entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er juillet 2015.

Sources : Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire
sur la page dédiée.


Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :




Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Avocat – Rainio - Lyon

www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 30 juin 2015.



.

Retrouvez les derniers articles du blog :
Réécriture de la loi Informatique et libertés
Réécriture de la loi Informatique et libertés concernant les données à caractère personnel - Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018
Publié par Timo RAINIO - 10/1/2019
A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".
Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Publié par Timo RAINIO - 7/5/2018
Note juridique à propos du Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD
Note concernant le Reglement Général sur la Protection des Données pour les e commerçants et entrepreneurs;
Publié par Timo RAINIO - 12/4/2018
Bientôt une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L'article 208 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a mis en place une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. Cette nouvelle procédure concurrencera celle de l'injonction de payer.
Publié par Timo RAINIO - 30/12/2015
Retourner au contenu