De nouveaux décrets ont été publiés au Journal Officiel.
Le Gouvernement a mis en ligne un document de type F A Q concernant l’activité partielle pour les entreprises.
Le décret relatif au fonds de solidarité est sorti ce 31 mars 2020.
Pour répondre à l’urgence sanitaire, le Gouvernement a publié depuis le 26 mars 2020 au Journal Officiel plusieurs ordonnances. Le CNB et le Master 2 Gefire ont déjà préparé des fiches explicatives pour certaines ordonnances.
Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur la fameuse aide de 1 500 €, une brochure a été publiée ce jour par l’administration à cet effet.
Des dispositifs ont été mis en place afin d’aider les entreprises à maintenir leur niveau de trésorerie. Ainsi, le dispositif de prêts garantis par la Banque Publique d'Investissement (BPI) est désormais disponible.
Les documents nécessaires aux dirigeants et salariés pour justifier de leurs déplacements professionnels, sous la responsabilité du dirigeant d’entreprise, ont été mis à jour par le Gouvernement.
Le Parlement a adopté définitivement, le 22 mars 2020, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Par ailleurs, des précisions sur l'aide de 1 500 € ont été apportées.
Les procédures de « redressement judiciaire » et la « liquidation judiciaire » ont pour objet le traitement des difficultés des entreprises.
La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure « destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (article L. 620-1 du code de commerce).
