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Bail commercial : objet, application de la notion d'activité incluse pour un bar-restaurant.

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Publié par dans Droit commercial ·
Tags: bailcommercialactivitécontratobjet

La vente de billets d'accès à un château est incluse dans l'activité de « bar-restaurant » autorisée par le bail. Cette activité offrant un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords de ce château.
 
L’affaire :
 
Un bailleur a dénoncé l'adjonction, sans son autorisation, par le preneur d'une activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles, connexe et complémentaire à celle autorisée par le contrat de bail commercial.
 
Le bailleur avait sommé le locataire preneur de mettre fin à cette activité.
 
Après protestation du locataire, le bailleur a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion.
 
Le bailleur a été débouté par la cour d’appel de Versailles. Il s'est alors pourvu en cassation.
 
La cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a approuvé la cour d'appel d'avoir considéré que la vente de billets d'accès au château de Versailles était un service offert à leur clientèle par l'ensemble des bars restaurants situés à proximité et que cette activité offrait un service de proximité correspondant à l'évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château.
 
Cette activité pouvait donc être considérée incluse dans le bail.
 
Source : Cass. civ. 3, 16 septembre 2015, n° 14-18.708.
 
 

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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 1er octobre 2015.



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