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A propos du projet de la loi intitulé "loi de programmation de la Justice".

Eloignement du justiciable par rapport au Juge - Cout et délais pour accéder à un juge augmentés - projet de loi et de société inquiétant. Opinion.

Le projet de la loi intitulé « loi de programmation de la Justice », va être transmis au Sénat le 25 avril 2018.

Ce projet de loi est - en l'état - inquiétant et critiquable pour les justiciables et pour les auxiliaires de justice car les mesures proposées ont principalement pour effets d'éloigner le justiciable du juge et de rendre la saisine du juge plus compliquée et plus coûteuse.

Les avocats, les greffiers, certains syndicats de magistrats ont beaucoup manifesté contre ce projet. Cependant, pour le moment, le Gouvernement ne semble pas beaucoup prendre en consideration les alertes et inquiétudes des professionnels de la justice.

Les principales mesures contestées de ce projet de loi sont les suivantes :
Timo RAINIO | 7/5/2018

Contrat de louage d'ouvrage : l’établissement de la « perte de la chose » est une condition d'application de l'article 1788 du Code civil.

Cet article a pour objet de déterminer, dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, à qui incombent les risques au cas de perte de la chose. Cependant, il ne peut trouver à s'appliquer qu'à la condition... que soit effectivement établie la perte de l'ouvrage.
La perte de la chose n'est pas établie en cas d'interruption des travaux, même au titre d'un arrêté d'interdiction d'exploitation, dès lors qu'il n'est pas établi que la reprise des travaux ne peut être envisagée, après, le cas échéant, remise en état.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Vol d’un véhicule sans effraction : application de la garantie vol

Le fait pour l'assurée d'avoir déposé plainte pour vol et d'avoir obtenu la restitution du véhicule le même jour, celui-ci ayant été retrouvé gravement accidenté, hors d'état de rouler, et abandonné sur la voie publique dans un quartier sensible de la commune, constitue un faisceau d'indices sérieux rendant vraisemblable le vol du véhicule.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Dans le cadre d’un contrat de courtage matrimonial, le professionnel doit vérifier les informations contenues dans les candidatures proposées au client. Cass. civ. 1, 9 juillet 2015, n° 14-23.109.

Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée.
Timo RAINIO | 27/7/2015

Cas de responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas de chute dans l’escalier d’un immeuble. CA Aix-en-Provence, 10e ch., 4 juin 2015, n°14/10836.

Conformément à l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, pour engager la responsabilité du gardien d’une chose (par exemple, un escalier), la victime doit, établir l'intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage et son rôle causal. Pour la chose inerte comme un escalier, la preuve doit être rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvaise état.
Timo RAINIO | 22/7/2015

La notion de bonne foi du débiteur pour la recevabilité d'une demande de surendettement.

La notion de bonne foi, en matière de surendettement, implique de rechercher, si pendant le processus de formation de la situation de surendettement chez la personne surrendettée, il existait un élément intentionnel relatif à la connaissance qu'elle ne pouvait manquer d'avoir de le processus de surrendettement, et la volonté manifestée par elle, non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver, sachant qu'elle ne pourrait pas faire face à ses engagements
Timo RAINIO | 5/5/2015
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