Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

Validation de l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA. Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002.

Par deux arrêts, la Cour de cassation s'est prononcée le 3 juillet, sur la question du refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger.
Timo RAINIO | 6/7/2015

L'avantage fiscal à payer rapidement la prestation compensatoire. JOAN Q 26 mai 2015, p. 3908 Rép. min. n° 42183.

Pour encourager leurs règlements 'rapides' (dans les 12 mois du jugement du divorce), la ministre des Affaires sociales précise que le versement en capital retenu dans la limite de 30 500 euros ouvre droit à une réduction d'IR de 25 % pour le calcul de l'impôt afférent aux revenus de l'année au cours de laquelle la prestation compensatoire a été payée.
Timo RAINIO | 10/6/2015

Obligation pour le juge de fixer la durée du droit de visite s'exercant dans un espace de rencontre. Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-27983.

"Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.
Timo RAINIO | 25/3/2015
Retourner au contenu