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En l’absence de démembrement de propriété des parts sociales, pas de distinction à faire entre "le droit de vote" et le "droit de participer à l'assemblée".

A partir du moment où n'y a pas démembrement de la propriété des parts sociales, la distinction entre « le droit de vote » et le « droit de participer à l'assemblée » est sans objet, voire artificielle, le droit de voter impliquant nécessairement celui de participer aux décisions collectives.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui suppriment à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.
Timo RAINIO | 11/9/2015
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