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Comment rompre, de manière anticipée, un Contrat de travail à Durée Déterminée ?

Le contrat de travail à durée déterminée s’arrête de plein droit à l'échéance prévue.

Cependant, ce contrat peut être rompu avant sa fin : à l'initiative du salarié s'il justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée,
d'un commun accord des parties, l'employeur et le salarié, en cas de force majeure, en cas de faute grave de l'employeur ou du salarié, en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail et d'impossibilité de procéder au reclassement, ou en cas de demande de résolution, judiciaire par le salarié.
Timo RAINIO | 1/5/2020

Inaptitude d’origine professionnelle : l’obligation de consulter les délégués du personnel court à compter du constat de l’inaptitude.

Il résulte de cet article L. 1226-10 du Code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude de ce dernier en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du Code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Transfert du contrat de travail et faute inexcusable de l'employeur : responsabilité de l'ancien employeur en l’absence de conclusion d'une convention concernant sur la substitution d'employeurs.

La cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2015, a considéré qu’en cas de transfert du contrat de travail et de faute inexcusable de l'employeur, l'ancien employeur restait responsable en l’absence de conclusion d’un accord concernant la substitution d'employeurs.
Timo RAINIO | 1/10/2015

Exercice du droit de grève : la différence opérée entre les salariés selon l'exécution totale ou non de leur travail constitue une discrimination indirecte. Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-12.779.

La différence opérée entre les salariés selon qu'ils ont "bouclé", ou non, un journal à l'heure constitue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève, dans la mesure où cette différence de traitement prend en considération le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et qu'elle ne peut pas être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève.
Timo RAINIO | 11/9/2015

Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise. Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.

L'avis que l'organisme de recouvrement de l’URSSAF doit envoyer, au titre de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
Timo RAINIO | 11/9/2015

Prise en compte des avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste dans les modalités de calcul des dommages-intérêts relatifs à une rupture anticipée d’un CDD. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681.

Les avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l'achèvement de l'enregistrement d'un album, et qui n'étaient fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l'exploitation de cet enregistrement, doivent être prises en compte, pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail.
Timo RAINIO | 13/8/2015
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