Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

Menu

LYON

Ligne grise
Aller au contenu

Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition

Les dispositions de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles la procédure de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, et de l'article L. 132-16, disposant que l'éditeur ne peut transmettre le bénéfice d'un contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'auteur, n'excluent pas l'application, en cas de plan de cession, des dispositions des articles L. 642-7 et R. 642-7 du Code de commerce à partir du moment où il s'agit de contrats entrant dans la catégorie des contrats nécessaires au maintien de l'activité.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Responsabilité pour insuffisance d'actif : prescription et faute de gestion du dirigeant qui n'a pas pris les mesures propres à garantir la restitution d'une créance non-définitive et contestée. Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-28.512.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit, aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 3, du Code de commerce, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, quel que soit la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi.
Timo RAINIO | 22/4/2015
Retourner au contenu