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Coronavirus : Comment demander l'activité partielle ?

Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit du travail ·
Tags: coronavirusactivitepartielle
Le Gouvernement a mis en ligne un document de type F A Q concernant l’activité partielle pour les entreprises.



La procédure à suivre, pour demander l’activité partielle, est la suivante :


Etape 1 :

Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur effectue une demande d'autorisation d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/   
Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
La demande doit préciser :
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
- les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
- le nombre de salariés concernés ;
- le nombre d'heures chômées prévisionnelles
L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12mois (au lieu de 6 mois).

Etape 2 :

Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
Cependant, l’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Etape 3:

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). L’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

Etape 4 :

L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

Etape 5 :

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Sources : MINEFI



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  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 31 mars 2020



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