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Comment rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Générales d’achat (CGA) ?

Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit commercial ·
Tags: CGVCGAdevis

Une entreprise qui vend ses produits ou ses services, notamment en ligne, doit impérativement établir, des conditions générales de vente (CGV) qu’elle peut compléter par des conditions générales d’achat (CGA) notamment si l’entreprise achète des produits pour les revendre. Comment les rédiger ? ou Obtenir un devis pour une analyse ou une rédaction de conditions générales.



Timo RAINIO
Avocat




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