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Contestation de nom de domaine : Réfléchir avant d’agir !

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Tags: bureauenregistrementnomdedomainemarqueNTIC

Avant de contester la validité d’un nom de domaine, comme pour toute action judicaire offensive d’ailleurs, il est judicieux d’étudier et de vérifier au préalable, l’identité et la situation de la partie adverse. En l’occurrence pour un litige portant sur un nom de domaine, …vérifier l’identité de son propriétaire et la situation d'un nom de domaine pour s'assurer que l’action ou la plainte aura des chances de prospérer.

Dans l’affaire « OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, Amundi Asset Management, Amundi S.A. c/ M. X, <patrimoniamundi.com> », la société « Amundi » SA, créée en 2010, a constaté l'enregistrement, le 9 juin 2018, du nom de domaine <patrimoniamundi.com> par un tiers et qui renvoyait vers une page internet ‘parking’.

Une’ page parking’ est un site Web n'hébergeant que des liens sponsorisés. Elle permet de gagner de l'argent à la fois au propriétaire du nom de domaine, et à l'intermédiaire qui vend cet espace publicitaire à un fournisseur de liens sponsorisés. La plupart des pages parking rapportent une vingtaine d'euros par an. Certaines peuvent rapporter plusieurs centaines d'euros par mois. La méthode la plus simple est de détenir un nom de domaine qui génère naturellement de l'audience. Pour cela, deux solutions : être en possession d'un nom de domaine générique ou faire du typosquatting (dans certains cas, s’il y a confusion, cela peut être risqué),

En l’espèce, le nom litigieux incorporait la marque « Amundi » précédée par la séquence « patrimoni » qui évoque le terme « patrimoine », lui-même renvoyant à l'activité d'Amundi, à savoir la gestion d'actifs.

A priori, la société Amundi SA pouvait valablement s'opposer à cet enregistrement de nom de domaine.

Sauf, que la société Amundi SA n’avait pas suffisamment étudié au préalable le nom de domaine litigieux.

M. X, le déposant du nom de domaine <patrimoniamundi.com> a répondu à la plainte de la société Amundi.

Il a indiqué que le nom le domaine doit se lire « patrimonia mundi », conjonction de termes latins « patrimoine » et « monde ».

De plus, ce dernier est gérant d'une société dont le nom commercial, exploité depuis 2004, est… « Patrimonia Mundi ». Il a produit également des lettres d'information portant le nom « Patrimonia Mundi » allant de juillet 2009 à juillet 2018.

Enfin, il précise avoir enregistré le nom pour la première fois en 2007, date antérieure à l'enregistrement de la marque par la société Amundi SA et la société Amundi Asset Management, enregistrée en 2009.

Cependant, ensuite de problèmes de transfert, le nom est retombé dans le domaine public en 2016 et M. X a dû l'enregistrer à nouveau.

Au vu des éléments d’information et des pièces, le centre d’arbitrage a estimé que M. X a renversé la « preuve » établie par la société Amundi SA que cette dernière n'avait pas de droit ou intérêt légitime sur le nom litigieux.

Un usage antérieur de bonne foi peut être prouvé par une dénomination sociale ou un nom commercial.

Le fait que le nom de domaine renvoie vers une page parking de l'unité d'enregistrement ne constitue pas forcément un usage de mauvaise foi.

Pour cela, il faudrait démontrer que le nom de domaine a été enregistré dans « le but d'une vente rentable ou dans le but de bloquer des enregistrements, de perturber les activités du requérant ou de semer la confusion chez ses clients ».

Ainsi, avant toute action ou plainte, il est nécessaire de mener une enquête minutieuse sur la personne visée, au risque de perdre du temps et de l’argent.

Par exemple, pour la contestation d’un nom de domaine, conseiller de consulter l'historique du nom de domaine afin de déterminer s'il a déjà fait l'objet d'enregistrements, par qui et à quelle date, vérifier si le réservataire référencé comme titulaire de marque, gérant d'une société ou s'il détient d'autres noms de domaine.

Enfin, la société était représentée par un « bureau d'enregistrement », profession non réglementée à ce jour et ne faisant clairement pas partie des professionnels du droit.

Il se pose également la question de la responsabilité de cette société commerciale « bureau d’enregistrement » qui n’a pas effectué des vérifications sommaires avant de faire engager une action et une plainte par sa cliente, la société Amundi SA. De plus cette société commercial ‘bureau d’enregistrement’ n'est pas soumise à des règles déontologiques comme la profession d’avocat.

En résumé, « Tout le succès d'une opération réside dans sa préparation ».

(L'Art de la guerre de Sun Tzu)


Timo RAINIO
Avocat

Source : Lexis360. OMPI, centre d'arbitrage et de médiation, 25 oct. 2018, n° D2018-1329, Amundi Asset Management, Amundi S.A. c/ M. X, <patrimoniamundi.com>


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  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 29 janvier 2019



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