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Coronavirus : Aide exceptionnelle pour le président et directeur général de SAS ou SASU - Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et mai 2020 -Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat.

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Publié par dans Droit commercial ·
Tags: coronavirusavocataidesentrepriseSASSASUPresident
Au sommaire :
  • Aide exceptionnelle mise en place pour les dirigeants salariés : pour le président  et directeur général de SAS ou SASU (« mandataires sociaux »),
  • Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et modalités de prolongation pour le mois mai,
  • Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat (par la BPi).


Aide exceptionnelle mise en place pour les dirigeants salariés : pour le président  et directeur général de SAS ou SASU (« mandataires sociaux »):

Les mandataires sociaux étaient jusque-là exclus des dispositifs de soutiens mis en œuvre.

Une aide forfaitaire a été mise en place pour les cotisants de l’Agirc-Arrco, à savoir principalement :
  • le président de SAS ou de SASU,
  • le directeur général de SAS ou de SASU,

L’aide sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 €.

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés et dirigeants salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire.

Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.

Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

Le salarié ou le dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées. Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.


Précisions sur le fonds de solidarité pour avril et modalités de prolongation pour le mois mai :

Les conditions d’obtention de l’aide au titre de fonds de solidarité ont été mises à jour.

Des précisions ont été apportées concernant les associations.

Les associations peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité dès lors qu’elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié.

De plus, les dons et subventions qu’elles perçoivent ne sont pas pris en comptes pour le calcul du chiffre d’affaire ou des recette nettes

Pour l’aide au titre du mois de mars, le délai pour faire la demande est prolongé jusqu'au :
  • 31 mai 2020 pour les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
  • 15 juin 2020 pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun.

Concernant l’aide au titre du mois d’avril, des modifications ont été apportées :

  • Il est prévu la possibilité pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de choisir de calculer la perte de chiffre d’affaire par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

  • Les entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er mars 2020 et non le 1er février 2020 comme prévu initialement.

  • Les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les personnes morales ne devaient pas toucher, entre autres, plus de 800 euros d’indemnités journalières. Ce montant a été augmenté et il est désormais fixé à 1 500 euros.

  • L’aide de 1 500 euros sera réduite en fonction du montant que les personnes mentionnées ci-dessus auront perçues ou percevront, pour le mois d’avril 2020, au titre d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières.

  • L’aide au titre du fonds de solidarité est prolongée concernant le mois de mai 2020 pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
    • Par rapport à la même période de l'année précédente ;
    • Ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mai 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    • Ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

  • Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
    • Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur ;
    • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant associé est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;

  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés pour être éligible au fonds ;

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er mars 2020.

  • Comme pour le mois d’avril, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention attribuée au titre du fonds de solidarité est réduit en fonction du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020.

  • A noter également que pour pouvoir analyser la perte de chiffre d’affaires, il est possible comme pour le mois d’avril pour les entreprises créées après le 1er février 2020, de comparer la perte de chiffre d'affaires en prenant celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.

Pour le mois de mai, la demande doit être faite au plus tard le 30 juin 2020.


Extension des entreprises pouvant bénéficier du prêt garanti par l’Etat (par la BPi) :

Fin mars 2020, l’ensemble des réseaux des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, ont mis en place le Prêt garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19.

Ce prêt garanti par l'Etat s'adresse aux entreprises de toute taille et de toute forme juridique (sociétés, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit vient préciser que les entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines Sociétés Civiles Immobilières (SCI), jusque-là exclues, peuvent désormais bénéficier du dispositif.

Le PGE est également étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif. Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation.

Les sociétés civiles immobilières concernées sont :
  • les SCI de construction-vente ;
  • les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public (pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public) ;
  • les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Pour faire une demande de Prêt Garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles.


Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise. Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis avocat après présentation de votre affaire.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Date de l'article : 14 mai 2020

Source(s) : MINEFi, BPi



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