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Coronavirus : Arrêt maladie et activité partielle - Fonds de solidarité pour le mois d'avril 2020 - Report des déclarations fiscales

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Publié par dans Droit commercial ·
Tags: coronavirsuaideactivitepartielle

Vous trouverez ci-après les dernières actualités concernant dans le cadre d e la crise du Covid-19.

Arrêt maladie et activité partielle :

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 prévoit qu'à compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail devront être placés en activité partielle.

Ils percevront alors une indemnité correspondant à 70% du salaire brut ou 100% pour les salariés rémunérés au Smic.

L'ensemble des arrêts de travail devraient être concernés et, ce, quelle que soit la date du jour de début de l'arrêt de travail et pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.

L'indemnité d'activité partielle ne serait pas cumulable avec les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Plus précisément, le niveau de rémunération des salariés concernés est garanti :

  • Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. Ces dispositions sont rétroactives et s’appliquent aux jours d’absence intervenus depuis le 12 mars

  • A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Cette mesure permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : sans cette mesure, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.

Le dispositif d’activité partielle sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.

Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront en revanche continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.


Fonds de solidarité - aide de 1 500 € pour le mois d’avril 2020 :

Le Ministère de l'action et des comptes publics a publié une Foire Aux Questions concernant le fonds de solidarité.

La FAQ peut être téléchargée via ce lien.

Les assouplissements détaillés dans le dernier décret, sont confirmés : référence à la moyenne du chiffre d’affaires 2019, prise en compte des rémunérations des dirigeants associés, ouverture aux entreprises en difficulté notamment...

Ils ne s’appliquent que pour l’aide du mois d’avril.

Les conditions d’éligibilités sont donc effectivement plus souples pour ce mois-ci que le précédent. La demande d’aide ne pourra être réalisée qu’à compter du 1er mai prochain.


Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai 2020 :

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a présenté mercredi 22 avril une nouvelle version du calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai, tenant compte de la crise sanitaire.

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales: dépôt des «liasses fiscales», solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Afin  de  donner  de  la  visibilité,  dès  à  présent,  aux  entreprises  et  aux  experts-comptables,  en  tenant compte  de  leurs  difficultés  à  rassembler  l'ensemble  des  éléments  leur  permettant  de  déclarer correctement  leurs  impôts  dans  cette  période  de  crise  sanitaire,  Gérald  Darmanin  présente  un calendrier adapté de ces échéances.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.

Ces délais supplémentaires  doivent  permettre  aux  entreprises  et  aux  experts-comptables  d'accomplir  leurs obligations fiscales annuelles.

Par  ailleurs,  les  entreprises  qui  connaissent  des  difficultés  pourront  demander  le  report  du  paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Enfin,   comme   déjà   annoncé,   pour   les   grandes   entreprises   et   les   grands   groupes   (plus  de 5000salariés  ou d’1,5Md€ de chiffre d'affaires), les reports d'échéances de paiements ne seront accordés  qu'en  l'absence  de  versement  de  dividendes  ou  de  rachats  d'actions  jusqu'à  la  fin  de l'année

Note du CNB à télécharger via ce lien :


Source : Minefi, CNB


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Par Maître Timo RAINIO
Avocat



Date de l'article : 23 avril 2020



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