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Coronavirus : formulaire de demande de report d'impôt

Avocat Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit commercial ·
Tags: coronavirus
Dans le cadre de demande d'un report ou de délais de paiement des impots directs, un formulaire de demande de délais de paiement et/ou de remise d’impôt peut être téléchargé via ce lien.



Concernant les entreprises :

Il est possible de demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Le report est accordé pour 3 mois, sans justificatif.

Attention, le gouvernement semble être revenu en arrière concernant cette mesure : il a précisé qu’il s’agissait des impôts directs seulement.

Les impôts directs concernent tous les impôts des entreprises à l'exception de la TVA et des taxes assimilées (à défaut de décision contraire prochaine), du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.

Concernant les travailleurs indépendants :

-Impôts :

Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source.

Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

-Cotisations sociales :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
•           l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
•           un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
•           l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Si vous êtes profession libérale, il convient de vous connecter à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Si vous êtes travailleur indépendant / artisan / commerçant, il convient de contactez votre Urssaf :
-Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
-Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
-Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

-Assurances :

Nous vous invitons à vous rapprocher de vos prestataires d’assurance pour qu’ils vous informent des indemnités dont vous pourriez éventuellement bénéficier.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.



Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 14 mars 2020



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