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Coronavirus : mesures du Gouvernement en matière sociale et fiscale

Avocat Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit commercial ·
Tags: coronavirusGouvernement
Du fait de la crise du COVID19, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures concernant la mise en place du « Chômage partiel » facilité, l’arrêt de travail, le report des charges sociales, le report des impôts : Acompte IS, TVA.



Dans le contexte actuel, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures en matières sociale et fiscale.

Les mesures annoncées sont les suivantes :
1/ La mise en place du « Chômage partiel »
2/ L’arrêt de travail
3/ Le report des charges sociales
4/ Le report des impôts : Acompte IS, TVA

* * *
1/ La mise en place du « Chômage partiel »

a/ Dispositif :

Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou à suspendre son activité économique, elle peut mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. Cela se traduit par la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ou la fermeture temporaire (complète ou partielle) de l’établissement.

Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée). Un salarié à temps partiel est également éligible à l’activité partielle.

Ce dispositif peut être considéré comme une alternative au licenciement économique. En effet, il permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en deçà de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure).
L’activité partielle est une mesure collective : un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle.

Durant une période de chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu. Le ministère du Travail précise que sur les heures ou périodes non travaillées, « les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives ».

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

- Diminution de la durée hebdomadaire du travail

- Fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement

L’employeur peut recevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle.

Afin de faire face à cette situation particulière, la procédure pour mettre en place le chômage partiel a été assouplie.

b/ Mise en place :

La mise en place du chômage partiel nécessite les étapes suivantes :

- Une demande préalable d’autorisation d’activité partielle de l’employeur auprès de la Direccte du département où est implanté l'établissement

- La demande doit préciser :
o Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle,
o La période prévisible de sous-activité,
o Le nombre de salariés concernés.

- Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés

- L'autorisation d'activité partielle n'est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables

- Les demandes d’activité partielle doivent se faire obligatoirement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts (attention : site internet reçevant beacoup de demandes au 14 mars 2020).


c/ Assouplissements liés au Coronavirus :

Il a été annoncé un assouplissement dans la mise en place du chômage partiel

- L’ouverture du dossier doit se faire dans un délai raisonnable,

- Le délai de traitement par l’administration passe de 15 jours à 48 heures,

- Le taux horaire de prise en charge sera augmenté. A ce jour, il est de 8.04 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés,

- Développement des formations (à distance notamment) pendant cette période. Le gouvernement a prévu une allocation plus élevée dans ce cas.


d/ Indemnisation :

En période d'activité partielle :

- l'employeur doit verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84 % du salaire net Horaire,

- L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées,

- L'allocation par heure chômée est fixée à 8.04 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés,

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

A ce jour aucun texte n’est paru.


e/ Chômage partiel - Congés payés – droit de retrait - télétravail :

Concernant le chômage partiel : L’employeur peut imposer du chômage partiel à ses employés. Le salarié ne peut pas refuser. Le chômage partiel est un mécanisme qui vise à protéger l’entreprise et le salarié en cas de baisse d’activité. Cela évite de devoir rompre le contrat de travail ».

Dans ce cas, l’employeur doit verser aux salariés des indemnités « d’activité partielle » correspondant à 70 % du salaire horaire brut calculées sur le nombre d’heures où ils ne travaillent pas. Il y a donc une perte financière pour le salarié.

Cependant, il y a aussi une perte pour l’entreprise/ l’employeur, puisque l’État ne compense que partiellement ces indemnités, sur la base du Smic horaire (sauf en cas nouvelles mesures adoptées par le Gouvernement ces prochains jours par rapport à la prise en en charge de l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux (enfants de moins de 16ans... etc.)).

Concernant les congés payés : l’employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre ses congés payés dans les prochaines semaines. Par contre l’employeur peut demander ...et le salarié peut refuser, Il n’est pas légal pour un employeur d’imposer des congés à une échéance aussi brève.

L’employeur peut éventuellement décaler des dates de congés qui auraient déjà été posées en respectant un préavis minimum d’un mois.

Néanmoins, le salarié pourrait avoir intérêt à poser des congés plutôt que de se retrouver au chômage partiel, moins bien rémunéré...

Concernant le droit de retrait : les salariés pourraient exercer leur droit de retrait en raison du coronavirus si l’employeur ne prend pas assez de précautions, ou si elle ne réagit pas lorsqu’un salarié est positif au coronavirus, dans ce cas les salariés pourraient légitimement exercer leur droit de retrait ». En effet, l’employeur a en effet une obligation de santé et de sécurité.

Concernant le télétravail : l'organisation et la mise en place du télétravail pour les salariés est à la charge de l'employeur. Ce dernier doit proposer cette solution sur la base du volontariat et en s'assurant que le salarié dispose des installations nécessaires chez lui. Certaines entreprises ont conclu des accords d’entreprise qui encadrent cette pratique, mais la situation étant aujourd’hui exceptionnelle, même en l'absence d'accord, le télétravail peut être mis en place pour les employeurs et les salariés concernés, lorsque cela est possible.


2/ L’arrêt de travail

Deux situations ont été envisagées :

- Salarié placé à l’isolement

- Salarié parent d’un enfant placé en isolement

Un salarié peut être placé en isolement sous couvert d’un arrêt de travail délivré par un médecin habilité par l’Autorité régionale de santé même si ce dernier n’est pas malade.

Le salarié bénéficie des IJSS maladie et, le cas échéant de l’indemnisation complémentaire employeur. Le délai de carence de 7 jours, dans le cadre du maintien de salaire légal, est temporairement supprimé. L’indemnisation débute dès le 1er jour d’absence.


3/ Le report des charges sociales

Il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois: des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Le paiement peut être modulé en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

- Premier cas – Si la DSN de Février 2020 n’a pas été encore déposée, elle peut l’être jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

- Deuxième cas – Si la DSN de Février 2020 a déjà été déposée, il est possible de modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire accessible ci-dessous :
http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

- Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, il est possible d’échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il est nécessaire de se connecter sur son espace en ligne sur www.urssaf.fr et de signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Un dernier point : le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Il faut dans ce cas se rapprocher de l’institution de retraite complémentaire.


4/ Le report des impôts : Acompte IS, TVA

A titre exceptionnel, il est possible de demander un report de paiements des impôts dus à partir de mars 2020 (TVA, acompte d’IS notamment).

Par contre, il semble que ces demandes de délais devront être motivées (baisse du CA constatée, situation de trésorerie dégradée …etc.).

Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.



Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 14 mars 2020



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