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Coronavirus : Projet de loi d'urgence du 22 mars 2020 et aide de 1 500 € pour les indépendants

Avocat Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit commercial ·
Tags: Gouvernementaideindépendant
Le Parlement a adopté définitivement, le 22 mars 2020, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois. Par ailleurs, des précisions sur l'aide de 1 500 € ont été apportées.

- Adoption du projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire :

Le Parlement a adopté définitivement, le 22 mars, des mesures instaurant un état d’urgence sanitaire pour deux mois.

Il est accessible via cette page :

Ce projet de loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars. Il permet au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

Des aménagements en droit du travail sont notamment prévus.

Le détail de ces mesures est résumé dans ce document du Conseil National des Barreaux :

Nous sommes en attente des ordonnances et texte d'application.


- Aide de 1 500 € pour les indépendants - précisions apportées :

L’administration fiscale précise qu’ à ce stade, il est prévu d’ouvrir cette aide aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) et qui :

  • ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ ; pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020 ;

  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;

  • auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %.

Les demandes se feront à partir du 31/03 via un formulaire à remplir sur le site impots.gouv.

Un deuxième volet d’aide est prévu pour aider les entreprises concernées par les mesures ci-dessus faisant face à une impasse de trésorerie.

Il sera activé à compter du 15 avril, et nous n’avons pas plus de précisions pour le moment.

Ces nouvelles précisions restreignent le champ d’application de cette aide par rapport aux premières annonces.

D'autres précisions seront probablement encore apportées d’ici le 31 mars sur les modalités d’application de cette mesure.


Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal judiciaire, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.



Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 24 mars 2020



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