Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO

Ligne grise
Menu
Ligne grise
Aller au contenu

Coronavirus : Publication d'un nouveau décret.

Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit commercial ·
Tags: coronavirusaideprofessionliberaleprime
De nouveaux décrets ont été publiés au Journal Officiel.



  • Aide de  1 500 € :

Un nouveau décret n° 2020-394 relatif au fonds de solidarité a été publié le 3 avril 2020 au Journal officiel, il modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.


Le fonds de solidarité concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Le décret n° 2020-394 établit, qu'à partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une déclaration sur le site impots.gouv pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Même si la situation des petites entreprise est difficile du fait du manque de tresorerie en général, nous vous inivtons à la prudence car les conditions d’éligibilité ne sont pas vérifiées par le site impots.gouv au moment où la demande est faite.

Il est donc impératif de s’assurer que les conditions sont bien respectées avant de faire la demande. En effet, les pénalités affichées en cas de déclaration mensongère sont (notamment de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

  • Indemnités journalières pour garde d’enfants – professions libérales :

Le dispositif de versement des indemnités journalières pour garde d’enfants ou celles réservées aux personnes vulnérables jusqu’à lors réservé aux salariés, assimilés salariés et travailleurs indépendants n’était pas admis pour les professions libérales autres que celles relevant du domaine médical ou paramédical.

Le ministre de la Santé ouvre désormais ce droit à toutes les professions libérales (sous certaines conditions) pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.

  • La Prime « Macron » de 1 000 € aux salariés:

Un décret est venu modifier les contours de la prime Macron pour cette année.

Cette mesure prévoyait la possibilité de verser une prime de 1 000 €, exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, si un accord d’intéressement était mis en place pour les salariés.

Exceptionnellement et dans ce contexte, cette condition de mise en place d’un accord d’intéressement a été levée pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Et si un accord a été mis en place, le montant de la prime exonérée peut aller jusqu’à 2 000 €.

L’échéance du versement de la prime a par ailleurs été reportée au 31 août 2020


Sources : MINEFI



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal Judiciaire, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis après présentation de votre affaire.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 3 avril 2020



Retourner au contenu