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Coronavirus : Synthèse des aides de l'Etat

Avocat Lyon Droit Commercial Contrat Internet Societe Timo RAINIO
Publié par dans Droit commercial ·
Tags: coronavirusaideactivitepartielle

Note d’informations juridiques et comptables concernant les aides dont peuvent bénéficier les entreprises au 8 avril 2020.

* * *

 1 - Synthèse des différentes aides par le Conseil National des Barreaux :

Le CNB a publié un tableau récapitulant les mesures du Gouvernement pour les entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Ce tableau est accessible via  cette page :

2 – Exemple de fiches de paye avec mention de l’activité partielle :

Des exemples de fiches de payes ont été mise en ligne sur le site internet ‘compta online’ pour aider les entrepreneurs dans l’établissement des fiches de paye (s’ils font les fiches de paye ‘en interne’).

A consulter sur cette page :


Il convient de faire attention à certains logiciels de comptabilité pour l’établissement des fiches de payes pour les salariés bénéficiant de l’activité partielle. En effet, il semblerait que certains logiciels ne sont pas à jour et ne permettent pas facilement d’intégrer les lignes et les taux pour l’ « activité partielle » et pour non le « chomage partiel ».

Nous rappelons également que le taux de 70% pour le montant de l’indemnisation au titre de l’activité partielle doit être calculée sur la rémunération brute du salarié (sur la même base que celle utilisée habituellement pour les congés payés).


3 - Modalités pour les demandes ‘activités partielles :

Le fichier à télécharger ici CHOMAGE PARTIEL – Créer une demande d’indemnisation présente les étapes et démarches à accomplir, en ligne, pour formaliser une demande d’activité partielle.


4 - Report des échéances sociales et fiscales :


Monsieur Gérald Darmanin a annoncé la prolongation des mesures exceptionnelles, pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril :

  • échéance du 15 avril : le  report des cotisations a été reconduit pour les cotisations exigibles au 15 avril, au titre du mois de mars. Nous ne connaissons pas à ce jour les modalités précises de remboursement de ces échéances.
     
    • échéance du 20 avril pour les travailleurs indépendants mensualisés : report automatique (avec  échelonnement jusqu’à fin décembre)
     
    • possibilité pour les micro-entrepreneurs d’ajuster leur paiement du 30 avril

    Il demeure impératif de déclarer et de transmettre la DSN dans les délais habituels.

    Concernant les échéances fiscales d’avril, les possibilités de report ont été reconduites, selon les même conditions qu’au mois de mars. Il s’agit toujours des impôts directs : la TVA n’est donc pas concernée.


    5 - Prélèvements SEPA :

    Nous souhaitions également alerter ceux qui auraient formulé des oppositions sur les prélèvements SEPA pour les impôts.

    Un tel blocage ne permet plus de reverser la TVA ou le prélèvement à la source notamment, alors que le gouvernement n’a pas autorisé le report de ces impôts.

    L’administration insiste sur le fait qu’il est indispensable que ces mandats et autorisation de prélèvement SEPA soient rétablis.


    6 - Aide spécifique de l’URSSAF pour les entrepreneurs & indépendants :

    L’URSSAF des indépendants propose un certain nombre d’aides dans le cadre de la crise liée au Covid 19 :

    • Dispositif d’accompagnemepour la gestion des cotisations (report des échéances de mars et  d’avril, possibilité de demander un ajustement des échéanciers)
     
    • Arrêt de travail pour garde d’enfants

    • Action sociale pour les  situations difficiles : Aide financière exceptionnelle ou prise en  charge de tout ou partie des cotisations

    Vous retrouverez l’ensemble des modalités de ces aides en suivant ce lien :


    7 - Note concernant l’action sociale de l’URSSAF pour les entrepreneurs & indépendants n’ayant pas bénéficié de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité :


    Les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

    Attention, une condition vient tout juste d’être rajoutée pour pouvoir en bénéficier !

    • ...ne pas être éligible au fonds de solidarité (l’aide de 1 500 €)

    Les conditions de son obtention sont donc, là encore, restreintes par rapport à ce qui était prévu initialement.

    Les autres conditions à respecter sont les suivantes :

    • avoir effectué au moins un  versement de cotisations depuis son installation
    • avoir été affilié avant le  1er janvier 2020
    • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
    • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019

    Le montant accordé variera selon la situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.)

    Vous trouverez le détail de cet aide ainsi que le formulaire à remplir pour l’obtenir en suivant ce lien :




    Source : CNB



    Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal Judiciaire, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

    Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis après présentation de votre affaire.

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    • le droit commercial,
    • le droit du travail,
    • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
    • et le droit civil.



    Par Maître Timo RAINIO
    Avocat


    Avocat – Rainio - Lyon
    Cabinet d’Avocats

    Date de l'article : 8 avril 2020



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