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Instauration de l’aide TPE jeunes apprentis : 4 400 € sur 12 mois. D. n° 2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015.

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Publié par dans Droit commercial ·
Tags: TPEaideapprentissageCDD

Le Président de la République avait annoncé le 30 avril 2015une nouvelle aide incitant à l'embauche d'apprentis à compter du 1er juillet 2015 en faveur des très petites entreprises : L'aide « TPE jeunes apprentis ».

L'aide « TPE jeunes apprentis » permet aux entreprises de moins de 11 salariés, au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juin 2015 avec un jeune de moins de 18 ans, de se voir attribué une aide publique forfaitaire de 1 100 € par période de 3 mois (soit 4 400 € sur 12 mois).

Son versement est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dans les conditions habituelles, soit par une chambre consulaire.

Cette aide est possible dans la limite des 12 premiers mois d'apprentissage

Elle n'est pas due si le contrat d'apprentissage a été rompu au cours des 2 premiers mois d'apprentissage.

Le bénéfice de l'aide, par ailleurs cumulable avec d'autres aides existantes, est conditionné à la transmission de certaines informations par l'employeur, notamment une attestation sur l'exécution du contrat d'apprentissage qui doit être transmise dans le délai de 6 mois, à un service dématérialisé sur le portail de l'alternance.

Source : D. n° 2015-773, 29 juin 2015. JO 30 juin 2015



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 6 juillet 2015.



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