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La mise à disposition des conteneurs est une obligation accessoire du contrat et obéit donc au même régime de prescription. Cass. com., 30 juin 2015, n°13-27.064.

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Publié par dans Droit commercial ·
Tags: Droitdestransportscontratlocationconteneurstransportmaritimeobligation

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015 :

La mise à disposition de conteneurs par un transporteur maritime, qui concourt à l'acheminement de la marchandise, constitue une exécution d'une obligation accessoire du contrat, sauf si cette mise à disposition fait l'objet d'un contrat distinct du contrat de transport.

L'affaire :

Une société Z a confié durant plusieurs années à la société X, le transport de diverses marchandises de la métropole à destination de La Réunion. 

Les conteneurs mis à disposition par la société X ayant été restitués avec retard.

La société X alors  assigné la société Z en paiement de frais d'immobilisation.

La société Z a opposé la prescription de l'action. 

Cependant, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a condamné la société Z, locataire des conteneurs, au motif que si la location des conteneurs entre dans l'organisation du transport, elle est totalement indépendante de l'opération de transport proprement dite car elle s'étend sur une durée qui commence bien avant les opérations d'embarquement et se poursuit au-delà des opérations de débarquement et que la location de conteneurs et le transport de ces conteneurs procèdent donc de deux contrats distincts obéissant chacun aux règles et notamment aux régimes de prescription qui leur sont propres. 

Cependant, la Cour de cassation censure la decision de la COur d'appel: la mise à disposition des conteneurs est une obligation accessoire du contrat et obéit donc au même régime de prescription.

Source : Cass. com., 30 juin 2015, n°13-27.064.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 15 juillet 2015.



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