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Les différents types de procédures collectives des entreprises.

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La situation actuelle liée à la pandemie du COVID19 selon la décision de l’OMS du 11 mars 2020 est susceptible de mettre en difficulté des entreprises en France.

Le droit des « procédures collectives » permet plusieurs mécanismes pour le chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité de son entreprise en cas de difficultés de paiement.
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Le choix de la procédure n'est pas totalement libre : le critère central pour le type de procédure collective est l'existence, ou non, d'un état de « cessation des paiements » de l’entreprise.

La situation de « cessation des paiements » est celle lorsque l’entreprise qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible (factures à payer...etc.) avec son actif disponible (trésorerie...etc.),

Lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, elle doit solliciter près le tribunal dans le ressort duquel son activité est domiciliée, l'ouverture d'une procédure collective (art. L. 631-1, L. 631-2 du code de commerce).

L'actif disponible est celui à très court terme, réalisable à bref délai. En effet, seule la notion d’immédiateté prévaut pour qualifier un bien d’actif disponible.

Il inclut la trésorerie disponible en caisse et en banque, ainsi que l'actif réalisable immédiatement, c’est à dire les effets de commerce échus ou escomptables et les valeurs cotées en bourse : les immobilisations, les stocks et le réalisable à court terme sont exclus de l'actif disponible.

Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles.

Ainsi, les dettes / factures litigieuses, contestées dans leur montant ou dans leur principe, ne sont pas prises en compte dans la détermination du passif exigible, de même que les dettes non susceptibles d'être évaluées en argent, puisqu'elles ne sont ni certaines ni liquides.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements :
-soit au greffe du Tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan ;
-soit au greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise, dans les autres cas : exploitations agricoles, professions libérales...

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements, sauf si dans le même temps elle a demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Sinon elle ne peut plus bénéficier de certaines procédures préventives (mandat ad hoc, sauvegarde).
Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.


Selon que l’entreprise soit en état de cessation des paiements, ou non, les types procédures collectives sont les suivants :

• Procédure de Mandat ad hoc : Cette procédure ouverte à l’entreprise pour tout type de difficultés, sauf si l’entreprise est en cessation des paiements.

• Procédure de Conciliation : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui doit subir une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne doit pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

• Procédure de Règlement amiable agricole : cette procédure est destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations.

• Procédure de Sauvegarde : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui n'est pas en cessation des paiements mais elle connait des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

• Procédure de Sauvegarde accélérée : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui a obtenu avant, l’ouverture d’une procédure conciliation toujours en cours à la date de saisine du tribunal de commerce.

• Procédure de Redressement judiciaire : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui est en cessation des paiements (c’est-à-dire qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible) mais elle doit avoir des perspectives de redressement. Cette procédure ne concerne que les moyennes et grandes entreprises et n'a d'effet qu’à l’égard des créanciers antérieurs visés à l’ouverture de la procédure . Elle permet de passer outre les tentatives de blocage de créanciers minoritaires et d’arriver à adopter rapidement un plan de restructuration financière pour lequel les négociations débutent lors d'une conciliation.

• Procédure de Liquidation judiciaire : Cette procédure concerne l’entreprise débitrice qui est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. Pour les entreprises de petite taille, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut-être appliquée, en fonction de critères de seuils (un salarié maximum au cours des 6 derniers mois et un chiffre d’affaires de 300 000 euros HT maximum pour la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et 2 à 5 salariés et 750 000 euros HT de chiffre d’affaires maximum pour la liquidation judiciaire simplifiée facultative).

• La procédure rétablissement professionnel : Cette procédure concerne le débiteur - personne physique - éligible à la liquidation judiciaire, qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qui déclare un actif d’une valeur inférieure à 5 000 euros. cette procédure peut être ouverte sur demande d’un débiteur éligible à la liquidation judiciaire, dont l’actif est inférieur à 5 000 euros, qui n’emploie aucun salarié et qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an. Cette procédure ne concerne que les débiteurs exerçant une activité de faible importance et qui n’encourent aucune sanction professionnelle. Elle permet d’effacer les dettes du débiteur sans procéder à une liquidation de son patrimoine.

Formulaire de demande d'ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22352


Timo RAINIO
Avocat

Sources : Lexis360 - Service Public.fr


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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats

Date de l'article : 13 mars 2020



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