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Liste des aides et des exonérations de cotisations pour les entreprises (en TNS) (2015).

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Tags: entrepriseaideaccrenaccrecotisationsexonérationsavocat

Il existe en France de nombreux dispositifs d'aides publiques pour favoriser les créations ou reprises d'entreprises par des demandeurs d'emplois, l'implantation des entreprises dans des zones géographiques présentant des difficultés en termes d'emplois, ainsi que les embauches, notamment pour aider les chefs d'entreprise à transmettre leur entreprise.

Ces dispositifs sont soit des aides financières, soit des allègements de charges sociales.

Cet article concerne uniquement les principales aides financières et les exonérations de cotisations personnelles auxquelles l’entrepreneur soumis au régime social des Travailleurs-Non-Salariés (au RSI) peut prétendre.

1. Le dispositif « ACCRE »

1.1. Présentation

L'Aide aux Chômeurs qui Créent ou Reprennent une Entreprise (ACCRE) vise à faciliter la création ou la reprise d'entreprise par des demandeurs d'emploi et des personnes en difficulté. 

Elle prend la forme d'une exonération de cotisations sociales personnelles dans la limite d'un revenu égal à 120 % du SMIC pendant un an.

1.2. Conditions

Sont susceptibles d'en bénéficier :

  • -les demandeurs d'emploi indemnisés,
  • -les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle)
  • -les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • -les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • -les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans, et de moins de 30 ans reconnus handicapés,
  • -les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise soumise à une procédure de redressement ou liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie de cette entreprise, dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées,
  • -les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE),
  • -les personnes physiques créant une entreprise dans un « quartier prioritaire »,
  • -et les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (C. trav., art. L. 5141-1 et R. 5141-7 ).

L'exonération au titre de l'ACCRE ne s'applique pas au conjoint collaborateur de l'entrepreneur bénéficiaire.

Les types d'activités et d'entreprises visés sont :
  • -la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • -ou le fait d'entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.

Le rachat de parts sociales ne vaut pas création ou reprise d'entreprise : le bénéficiaire de l'aide doit justifier de sa participation à l'activité de l'entreprise et y occuper des fonctions de direction (un poste de Gérant par exemple).

Lorsqu'une personne a obtenu une première fois le bénéfice de l'ACCRE, elle peut l'obtenir à nouveau après l'expiration d'un délai de 3 ans.

1.3. Procédure

Le créateur ou le repreneur de l'entreprise doit faire une demande au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en complétant l’imprimé CERFA 13 584*02, dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise, et au plus tard le 45 eme jour qui suit ce dépôt.

Le dossier doit comprendre le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE et le feuillet de demande d'aide valant attestation sur l'honneur du non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans.

L'URSSAF dispose d'un délai d'un mois pour répondre à la demande.

1.4. Exonération et réduction de cotisations

L'entrepreneur est affilié auprès du RSI dès le 1er jour de la création de l'entreprise.

Dans ce cadre, il bénéficie pendant un an d'une exonération de ses cotisations sociales personnelles, dans la limite d'un revenu égal à 120 % du SMIC correspondant à chaque trimestre d'affiliation.

Seule la partie des revenus supérieure à 120 % du SMIC est assujettie à cotisations.

Le délai de 12 mois d'application de l'exonération se calcule à partir de la date d'affiliation de l'entrepreneur.

Concernant les micro-entrepreneurs (qui ont choisi le régime fiscal de la micro-entreprise) bénéficiaires de l'ACCRE, le régime micro-social simplifié s'applique automatiquement dès lors que leur activité entre dans le champ de ce régime.

Le cumul des deux dispositifs se traduit par l'application de taux de cotisations plus faibles que ceux qui résultent du seul régime micro-social. Ces taux réduits s'appliquent jusqu'à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l'activité.

Les cotisations du bénéficiaire sont calculées selon un taux forfaitaire spécifique, minoré et progressif :
-25 % du taux du régime micro-social simplifié jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de l'affiliation (1re année) ;
-50 % de ce taux pour les 4 trimestres civils suivants (2e année) ;
-75 % de ce taux pour les 4 trimestres civils suivants (3e année).

ACCRE - TABLEAU DES TAUX APPLICABLES EN 2015

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En cas de dépassement, le bénéfice de l'ACCRE et des taux minorés est perdu le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Les cotisations sont dues sur la part du chiffre d'affaires excédant ces seuils. Elles font l'objet d'une régularisation par application des taux pleins du régime de l'auto-entrepreneur.

En cas de fausse déclaration, ou si la condition de contrôle effectif de la société cesse d'être remplie dans les deux ans, l'exonération peut être retirée par décision de l'URSSAF, et le bénéficiaire doit acquitter les cotisations dont il a été indûment exonéré.

2. Le dispositif « NACRE »

2.1. Présentation

Un entrepreneur peut bénéficier, pendant les trois années qui suivent l'immatriculation de l'entreprise, d'un ensemble de services de caractère technique tendant à optimiser le démarrage et le développement de l'activité, éventuellement complété par l'octroi d'un prêt à taux zéro conditionné par l'obtention d'un prêt complémentaire bancaire ou solidaire, dans le cadre du dispositif « Nouvel accompagnement à la création et la reprise d'entreprise » (« NACRE »).

2.3. Conditions

Le dispositif peut être mis en œuvre au profit de toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.

Pour entrer dans le parcours « NACRE », il appartient au porteur de projet de choisir un « opérateur d'accompagnement » de la région de son domicile et de prendre contact avec lui. Les opérateurs d'accompagnement sont des professionnels de la création/reprise d'entreprise, labellisés et ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts.

2.4. Montant de l’Aide financière

Durant la phase de structuration financière du projet, le futur entrepreneur peut obtenir un prêt à taux zéro financé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 €.

Ce prêt est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise. Il est remboursable dans un délai maximum de 5 ans, à mensualités constantes et sans différé d'amortissement.

L’entrepreneur peut également faire appel aux autres aides existantes au niveau national, comme le prêt à la création d'entreprise, ou au niveau local, comme les primes régionales visant les publics demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux.

Comme l'ACCRE, le bénéfice du prêt peut être retiré :

  • -s'il est établi que le prêt a été obtenu à la suite de fausses déclarations ;
  • -ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être remplie dans les 2 ans suivant la création ou la reprise.

Le bénéficiaire devra alors rembourser l'aide financière déjà perçue.

Il pourra être dispensé de ce remboursement, par décision motivée du préfet, si la perte du contrôle effectif résulte de la cessation de l'activité ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Entre 2009 et 2014, le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) a bénéficié à 124 400 porteurs de projets. Fin 2014, 32 400 d'entre eux étaient accompagnés dans ce cadre.

Parmi les 18 700 nouveaux bénéficiaires de Nacre en 2014, 90 % étaient demandeurs d'emploi, dont un quart depuis plus d'un an. 69 % étaient ouvriers ou employés.

Au total, depuis 2009, 79 400 entreprises ont été effectivement créées (ou reprises) par des bénéficiaires de Nacre. Au démarrage de leur activité, les bénéficiaires de Nacre qui créent leur entreprise mobilisent des sommes plus importantes que les autres créateurs d'entreprise. Un tiers des bénéficiaires de Nacre qui ont intégré le dispositif en 2009 ou en 2010 ont bénéficié d'un accompagnement post création pendant trois ans.

3. Les exonérations liées à une implantation géographique spécifique

3.1. L’aide liée à l’’implantation en zone franche urbaine (ZFU)

3.1.1. Présentation

Les personnes qui exercent une activité artisanale, industrielle ou commerciale, à titre principal ou à titre accessoire, dans une zone franche urbaine (ZFU)-territoire entrepreneur peuvent bénéficier pendant 5 ans d'une exonération de la cotisation personnelle d'assurance maladie-maternité dont ils sont redevables à titre personnel auprès du RSI.

Ce régime est en vigueur dans les trois générations de ZFU au titre des installations intervenues jusqu'au 31 décembre 2014.

Par contre, les professionnels libéraux sont exclus du champ d'application du dispositif.

3.1.2. Conditions

Les entrepreneurs intéressés doivent exercer leur activité dans une ZFU-territoire entrepreneur de manière effective.

Ainsi, un entrepreneur dont le commerce est situé hors ZFU et qui dispose d'un entrepôt en ZFU ne peut pas bénéficier de l'exonération.

L’entrepreneur exerçant son activité de façon itinérante ne bénéficie de l’aide que si son adresse de rattachement est située dans une ZFU.

En cas de cessation d'activité ou de transfert total de l'activité dans un lieu situé hors de la ZFU, l'entrepreneur perd le bénéfice de l'exonération.

La date limite d'entrée dans le dispositif, applicable dans les trois générations de ZFU, a été repoussée au 31 décembre 2014.

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Pour pouvoir prétendre à l'exonération, l'intéressé doit être à jour de ses obligations à l'égard du RSI ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif des cotisations dues et le respecter.

L'obligation vise à la fois les cotisations et les majorations et pénalités de retard.

Cette condition est appréciée à l'entrée dans le dispositif, c'est-à-dire :

-à la date d'entrée en vigueur du régime pour l'entrepreneur déjà installé sur la zone,
-ou à la date de son installation postérieure sur la zone.

Cette obligation doit ensuite être remplie au 1er janvier de chaque année.

Si l'entrepreneur n'est pas à jour de ses cotisations, il dispose d'un délai de 90 jours à compter de son installation pour régulariser sa situation ou pour obtenir un échéancier de paiement.

3.1.3. Mise en œuvre de l'exonération

L'exonération porte sur la cotisation d'assurance maladie-maternité, à l'exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières, dans la limite d'un plafond de revenus fixé à 3 042 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (29 234 € en 2015).

Le plafond est calculé au pro rata en fonction du nombre de jours d'exercice en ZFU en cas de début ou de fin d'activité en cours d'exercice. Pour les revenus supérieurs à ce plafond, une cotisation proportionnelle sera calculée.

Lorsque l'entrepreneur ne possède qu'un seul établissement et exerce toutes ses activités dans la zone, les revenus alors pris en considération, dans la limite du plafond, sont ceux tirés de l'exercice de l'activité artisanale, commerciale ou industrielle non salariée.

Si l'entrepreneur possède plusieurs établissements dont certains sont localisés hors ZFU, l'exonération ne peut être appliquée qu'à la partie des revenus tirés de l'activité exercée en ZFU.

Une exonération totale (dans la limite du plafond de revenus) est applicable pendant une période de 5 ans, au terme de laquelle intervient un mécanisme de sortie dégressive, applicable sur une période de 3 ans ou 9 ans suivant l'effectif de l'entreprise :

Si l'entreprise compte au moins 5 salariés, l'exonération dégressive s'applique pendant 3 ans dans les conditions suivantes :

-60 % la 1re année suivant la période d'exonération totale,
-40 % la 2e année,
-20 % la 3e année.

Si l'entreprise compte moins de 5 salariés, l'exonération dégressive s'applique pendant 9 ans dans les conditions suivantes :
-60 % pendant les 5 ans suivant la période d'exonération totale ;
-40 % pour les 6e et 7e années ;
-20 % pour les 8e et 9e années.

Le plafond de 5 salariés est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel l'exonération est appliquée pour la première fois à taux dégressif.

3.2. L’aide liée à l’implantation dans un département d'outre-mer (DOM)

3.2.1. Présentation

L'artisan, le commerçant, l'industriel ou le professionnel libéral affilié au RSI qui s'installe dans un DOM bénéficie d'une exonération de cotisations et contributions sociales au titre des deux premières années d'activité (24 mois).

Au-delà, seuls les artisans, industriels et commerçants peuvent bénéficier d'un abattement de leur assiette sociale et d'une exonération de cotisations et contributions sociales, sous conditions de revenus.

Seule l'exonération de début d'activité s'applique aux professionnels libéraux.

La Cour de cassation a précisé que sont bénéficiaires des exonérations de début d'activité les personnes qui exerçaient déjà une activité en France hexagonale avant de débuter la même activité dans le DOM, le caractère nouveau de l'activité s'appréciant au niveau du DOM ( Cass. 2e civ., 22 nov. 2007, n° 06-18.611 ).

Cette exonération ne s'applique pas aux conjoints collaborateurs.

3.2.2. Mise en œuvre de cette exonération

Le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant ou professionnel libéral) qui s'installe dans un DOM bénéficie de plein droit, au titre des 24 mois de début d'activité, d'une exonération totale de certaines de ses cotisations personnelles dues au RSI :

  • -pour les artisans, industriels et commerçants, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, de retraite de base et d'invalidité-décès, la CSG et la CRDS et la contribution à la formation professionnelle. La cotisation de retraite complémentaire, sur la base de l'assiette minimale, soit 5,25 % du PASS reste due,
  • -pour les professionnels libéraux, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires d'assurance maladie-maternité, d'indemnités journalières, d'allocations familiales, la CSG et la CRDS. Les cotisations d'assurance retraite (base et complémentaire) et invalidité-décès, au titre desquelles les professionnels libéraux ne relèvent pas du RSI et restent dues .

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises dans les DOM, le bénéfice de l'ACCRE se substitue à l'application de l'exonération de cotisations sociales pendant 24 mois.

Depuis le 1er janvier 2015, au-delà des 24 mois de début d'activité, les artisans, industriels et commerçants sont exonérés de l'ensemble des cotisations (sauf cotisations de retraite complémentaire), de la CSG-CRDS et de la contribution formation professionnelle, si leur revenu d'activité est inférieur à 390 €.

L'exonération antérieure de la cotisation d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle lorsque le revenu est inférieur à 13 % du PASS s'applique pour la dernière fois aux cotisations et contributions dues au titre de 2014.

De plus, le calcul des cotisations définitives des artisans, industriels et commerçants au titre de la maladie, de la retraite et des allocations familiales est effectué sur la moitié du revenu professionnel plafonné (soit dans la limite de 38 040 € en 2015).

3.4. L’aide à l'embauche en contrat de génération en vue de la transmission de l'entreprise

3.4.1. Présentation

L'aide associée au contrat de génération, versée sous certaines conditions aux entreprises de moins de 300 salariés, peut également être accordée au chef d'une entreprise de moins de 50 salariés qui embauche un jeune en CDI pour le former dans le cadre d'un projet de transmission de l'entreprise.

Le jeune recruté dans cette perspective pourra alors bénéficier d'actions de tutorat dispensées par le chef d'entreprise ayant manifesté son intention de lui céder l'entreprise, ainsi que d'actions de formation adaptées lui permettant de se préparer à exercer dans les meilleures conditions ses futures fonctions de chef d'entreprise (telles que des formations à la gestion, à la comptabilité, au droit des obligations, etc.).

Le dispositif du contrat de génération repose sur la constitution dans l'entreprise d'un binôme entre un jeune et un senior. Il permet le versement d'une aide de l'État, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 300 salariés qui :

  • - embauchent sous contrat à durée indéterminée (CDI) un jeune de moins de 26 ans (moins de 30 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) ;
  • -ET, soit maintiennent dans l'emploi un salarié âgé d'au moins 57 ans (au moins 55 ans s'il s'agit d'un travailleur handicapé) ou d'au moins 55 ans au moment de son embauche, soit embauchent simultanément un salarié âgé d'au moins 55 ans.

3.4.2. Conditions

Outre la condition liée à l'effectif de l'entreprise et au type de contrat de travail du jeune embauché, l'aide financière ne peut être accordée au titre de la transmission de l'entreprise que si :

  • -le chef d'entreprise est âgé d'au moins 57 ans,
  • -le jeune embauché en CDI est âgé de moins de 30 ans. Ces conditions d'âge sont appréciées au premier jour d'exécution du CDI du jeune,
  • -l'entreprise n'a pas procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche du jeune en contrat de génération : à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, à une rupture conventionnelle homologuée du CDI ou à un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou pour inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l'embauche,
  • -l'entreprise est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de ses charges sociales auprès des organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS et les caisses de MSA). L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Le jeune et le chef d'entreprise doivent être en poste dans l'entreprise lorsque celui-ci fait sa demande d'aide auprès de Pôle emploi. Par ailleurs, le jeune salarié embauché doit être maintenu dans l'emploi pendant la durée de versement de l'aide.

3.4.3. Montant et modalités de versement de l'aide

Le montant de l'aide accordée s'élève à 4 000 € par an (à hauteur de 2 000 € au titre de l'embauche du jeune et de 2 000 € au titre du chef d'entreprise recrutant le jeune en vue de la transmission de son entreprise) pendant 3 ans (soit un montant total de 12 000 €), sans obligation à terme de transmettre l'entreprise.

Le montant de l'aide est proratisé :

  • -en fonction de la durée du travail du jeune embauché lorsqu'elle est inférieure à un temps plein. Si l'embauche peut être réalisée à temps partiel avec l'accord du jeune, elle ne peut toutefois être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire de travail à temps plein.
  • -en cas d'embauche ou de départ du jeune ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.

L'aide est versée trimestriellement par Pôle emploi services, sur la base d'un formulaire d'actualisation pré-rempli et retourné par le chef d'entreprise au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide.

A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité.

L'aide n'est pas versée si son montant dû au titre d'un trimestre est inférieur à 50 €.

Elle n'est pas cumulable avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation.

Cette règle de non-cumul ne fait pas obstacle au bénéfice des allégements que l'entreprise peut pratiquer au titre de la rémunération versée au jeune sous CDI lequel demeure soumis au statut de droit commun des salariés, ni à toute autre aide autre que celles proscrites ci-dessus et dont il peut bénéficier à un autre titre (exonérations attachées à un zonage, etc.).

Certaines situations donnent lieu à l'interruption du versement de l'aide dans sa totalité, notamment :
  • -la rupture du CDI du jeune salarié embauché ;
  • -le départ du chef d'entreprise âgé de 57 ans ou plus.

3.5. L’accompagnement au départ à la retraite (ADR)

3.5.1. Présentation

Les artisans, industriels et commerçants en fin de carrière se trouvant en difficulté financière peuvent enfin bénéficier d'une aide financière au titre de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR). Cette aide sociale, mise en place au 1er janvier 2015, est gérée par le RSI.

Cette aide se substitue à l'indemnité de départ à la retraite (IDR), supprimée à compter du 1er janvier 2015 mais demeurée applicable aux artisans et commerçants ayant adressé leur demande d'attribution au RSI le 31 décembre 2014 au plus tard.

Les professionnels libéraux, qui ne sont pas affiliés au RSI au titre de l'assurance vieillesse, ne sont pas concernés par cette aide.

3.5.2. Conditions

Les critères d'éligibilité à l'aide attribuée aux artisans, industriels et commerçants ont été fixés par le RSI.

Sont visés ceux qui remplissent les conditions suivantes :

  • -atteindre l'âge légal de la retraite,
  • -être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite,
  • -avoir cotisé plus de 15 années au RSI,
  • -être non imposable sur les revenus au titre des deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 € pour une personne seule et 17 896 € pour un couple).

Cette aide est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

3.5.3. Montant de l'aide

Le montant de cette aide varie, selon les revenus de l'entrepreneur, entre 7 500 et 10 000 €.

3.5.4. Procédure

Cette aide est attribuée par la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI, dans la limite des budgets disponibles, aux personnes remplissant les critères d'éligibilité.

Les demandes doivent être déposées auprès de la commission d'action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l'entrepreneur, accompagnées d'une description des difficultés rencontrées :

  • -pour les entrepreneurs à jour de leurs cotisations, dans les 12 mois suivant le départ à la retraite,
  • -pour les entrepreneurs n'étant pas à jour de leurs cotisations : dans les 6 mois précédant le départ àla retraite, afin que l'ADR contribue à réduire d'éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.

Sources :

Articles L. 161-1-1, L. 161-1-3, D. 131-6-3, D. 161-1-1 et D. 161-1-1-1, L. 756-1 à L. 756-5 du code de la sécurité sociale,
Articles L. 5141-1 à L. 5141-5 et R. 5141-1 à R. 5141-28, L. 5121-18 à L. 5121-21, R. 5121-26 et R. 5121-40 à R. 5121-49 du code du travail,
Loi n° 2014-626, 18 juin 2014, articles 25 et 26,
Loi n° 2014-892, 8 août 2014, article 2.



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 29 juillet 2015.



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