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Opposition au paiement d’un chèque et obligations de la banque. Cass. com., 16 juin 2015, n°14-13.493.

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Publié par dans Droit bancaire ·
Tags: chèqueoppositionbanque

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin  2015, un établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d'opposition n'a pas à vérifier la réalité du motif d'opposition invoqué. Il doit seulement vérifier si ce motif est l'un de ceux autorisés par la loi.

L'affaire :

M. Y a remis à l'encaissement deux chèques tirés sur la société Banque "..." (la banque) par la société M. (la société). 

Ces deux chèques sont frappés d'opposition pour « signature non conforme » par M. Z, successeur de M. Y dans les fonctions de gérant de la société, et sont rejetés par la banque. 

M. Y assigne la banque en paiement.

M. Y fait alors valoir qu'il était encore le gérant de la société à la date d'émission des deux chèques et que la procuration donnée à la personne les ayant signés n'était alors pas révoquée

La cour d'appel rejete ses demandes de M. Y tendant, notamment, à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 45.000 euros.

M. Y se pourvoit en cassation.

Son pourvoi est rejeté.

En effet, la Cour de cassation considère qu'ayant « constaté que l'opposition était fondée sur l'absence d'une signature conforme, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'était alléguée une utilisation frauduleuse des chèques au sens de l' article L. 131-35 du Code monétaire et financier , n'avait pas à effectuer d'autre vérification ».

Sources : Cass. com., 16 juin 2015, n°14-13.493



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Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 25 juin 2015.



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