Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

Possibilité pour une filiale de déduire la TVA grevant une prestation d'audit interne réclamée par la société mère. CAA Versailles, 8 juillet 2015, n°13VE02784.

Avocats Commercial Contrat Internet Societe
Publié par dans Droit fiscal ·
Tags: fillialeSociétémèredéductionTVA

Selon une décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 juillet 2015 :

Une TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit d'une filiale peut être déductible même si ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe.

Lorsque l'administration met en cause la déductibilité de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service dont la dépense est établie par l'entreprise dans sa nature et son montant, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en oeuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service acquis n'était pas nécessaire à l'exploitation.

Par contre, si l’administration conteste la déductibilité de la TVA au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient alors au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre la preuve apportée par l'administration.

L’affaire :

Une filiale intégrée d'une société mère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

A la suite de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de la TVA mentionnée sur des factures de prestations d'audit au motif que celles-ci n'étaient pas nécessaires à l'exploitation.

La cour a donné raison à la société filiale requérante :

Pour contester la déductibilité de taxes figurant sur des factures concernant des prestations d'audit au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'administration s'est fondée sur le fait que ces prestations ont été effectuées dans le seul intérêt de la société mère du groupe.

Cependant, en faisant procéder à des opérations d'audit sur les procédures internes de l'entreprise, la société requérante a engagé des dépenses dans le but de renforcer ses procédures de contrôle, alors même que ces prestations ont été effectuées à l'initiative de la société mère du groupe et dans le cadre d'un programme ayant pour objectif de respecter les prescriptions de la loi financière américaine "Sarbanes-Oxley" applicable aux sociétés cotées aux Etats-Unis répondant également à l'intérêt du groupe.

En conséquence, l'administration ne pouvait regarder les dépenses litigieuses comme n'étant pas nécessaires à l'exploitation de la société requérante.

Source : CAA Versailles, 8 juillet 2015, n° 13VE02784.



Nos Avocats vous assistent et conseillent, ainsi que votre entreprise, dans le cadre de contentieux devant la Cour d'appel de LYON, le Tribunal de Grande Instance, Le Tribunal de Commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Nous pouvons vous proposer une convention d'honoraires ou un devis forfaitaire après présentation de votre affaire sur la page dédiée.

Les principaux domaines d'intervention du cabinet sont :
  • le droit commercial,
  • le droit du travail,
  • le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
  • et le droit civil.



Par Maître Timo RAINIO
Avocat


Avocat – Rainio - Lyon
www.avocat-rainio.com
Cabinet d’Avocats 

Date de l'article : 6 août 2015.



Retourner au contenu