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Prise en compte des avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste dans les modalités de calcul des dommages-intérêts relatifs à une rupture anticipée d’un CDD. Cass. soc., 8 juillet 2015, n°13-25.681.

Les avances dont le versement était conditionné par la présence physique de l'artiste nécessairement présent lors de son entrée au studio et lors de l'achèvement de l'enregistrement d'un album, et qui n'étaient fonction ni du produit de la vente, ni du produit de l'exploitation de cet enregistrement, doivent être prises en compte, pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du Code du travail.
Timo RAINIO | 13/8/2015

Requalification en CDI en cas de succession de 146 CDD.

Le non-respect du délai de deux jours pour un seul des 146 CDD signés ne justifie pas la requalification en CDI. Par contre, la succession de 146 CDD sur une période de trois ans ayant pour objet de pourvoir à un emploi permanent, entraine la requalification du contrat à durée détermniée en contrat à durée indéterminée.
Timo RAINIO | 12/6/2015
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