Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

Menu
Aller au contenu

Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés. Article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014.

L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui suppriment à compter du 1er juillet 2015 l'obligation d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.
Timo RAINIO | 11/9/2015
Retourner au contenu