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Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers. Cass. com., 17 février 2015, n° 13-27.508.

Selon un arrêt rendu le 17 février 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation : Après avoir rappelé que le décret n° 86-465 du 25 mars 1986 a supprimé l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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