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Validation de l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger d’une GPA. Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323 et Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 15-50.002.

Par deux arrêts, la Cour de cassation s'est prononcée le 3 juillet, sur la question du refus de transcription sur les actes de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, régulièrement établi dans un pays étranger.
Timo RAINIO | 6/7/2015
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