Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet

Menu
Aller au contenu

La qualification du dénigrement

le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Timo RAINIO | 24/1/2019
Retourner au contenu