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La qualification du dénigrement

le fondement juridique du 'dénigrement' (art. 1240 c. civ.) permet de sanctionner un comportement déloyal consistant à répandre des appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise lorsqu'elles portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite....
Timo RAINIO | 24/1/2019

Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet. Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2015, précise que l'usage réel et sérieux d'une marque sur internet dans la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance, telle que visée à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, fait obstacle à la demande de déchéance.
Timo RAINIO | 30/12/2015

Obligation d'assigner au fond en cas de saisie-contrefaçon. Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733.

Conformément aux articles L. 615-5 et R. 615-3, ancien, du Code de la propriété intellectuelle,le requérant doit, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue (désormais 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long).
Timo RAINIO | 11/9/2015

Copie faite par le salarié de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise nécessaires à l'exercice des droits de sa défense à l'occasion de son licenciement. Cass. soc., 31 mars 2015, n° 13-24.410.

Un salarié peut être condamné à détruire la copie qu'il a faite de fichiers informatiques appartenant à l'entreprise sauf si les documents en cause sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige qui l'opposait à son employeur à l'occasion de son licenciement.
Timo RAINIO | 9/4/2015

Statut d'éditeur reconnu pour un site internet qui organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis. TGI PARIS, 19/03/2015.

Le Tribunal de grande Instance précise que la société exploitant un site internet doit être considérée comme éditeur car elle "organise en fait sciemment, intentionnellement et à titre principal une sélection, un choix éditorial sur un thème précis, à savoir des compétitions sportives d’actualité dans des domaines bien ciblés mis à jour en permanence, avec un agenda horaire et un moteur de recherche adéquat, permettant à tout public d’accéder facilement et gratuitement à des contenus protégés réservés à un public restreint d’abonnés, à savoir des compétitions de la ligue en cours, en direct et en intégralité".
Timo RAINIO | 30/3/2015

Droit à l’oubli Vs Liberté d'expression. Cas d'application. TGI PARIS (référé) 23/03/2015.

Dans une affaire opposant un journal à un sportif soupconné de viol, pour lequel un non lieu concernant un article en ligne, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté la demande de suppression et de désindexation d’un article en ligne d'un quotidien s sur le fondement du droit à s’opposer à un traitement de données, au nom de la liberté d’information et en l’absence d’abus de la liberté de la presse.
Timo RAINIO | 27/3/2015
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