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Demande de déchéance des droits sur une marque : Rejet en cas d’usage réel et sérieux sur internet. Source : CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 20 novembre 2015, n° 15/00522.

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 20 novembre 2015, précise que l'usage réel et sérieux d'une marque sur internet dans la période de trois mois antérieure à la demande de déchéance, telle que visée à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, fait obstacle à la demande de déchéance.
Timo RAINIO | 30/12/2015

Procédures collectives : plan de cession - cession des contrats d'édition

Les dispositions de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles la procédure de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat, et de l'article L. 132-16, disposant que l'éditeur ne peut transmettre le bénéfice d'un contrat d'édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'auteur, n'excluent pas l'application, en cas de plan de cession, des dispositions des articles L. 642-7 et R. 642-7 du Code de commerce à partir du moment où il s'agit de contrats entrant dans la catégorie des contrats nécessaires au maintien de l'activité.
Timo RAINIO | 22/9/2015

Obligation d'assigner au fond en cas de saisie-contrefaçon. Cass. com., 7 juillet 2015, n° 14-12.733.

Conformément aux articles L. 615-5 et R. 615-3, ancien, du Code de la propriété intellectuelle,le requérant doit, sous peine de nullité de plein droit de la saisie, se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue (désormais 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long).
Timo RAINIO | 11/9/2015

Une agence de voyages sur internet ne commet pas une atteinte aux droits du producteur de base de données, ni une contrefaçon de marque en utilisant les services en ligne d'une compagnie aérienne. Cass. com., 10 février 2015, n° 12-26.023.

Une compagnie aérienne ne bénéficie pas de la protection spécifique pour les producteurs de bases de données et les actes d'extraction et de réutilisation de ses services en ligne par une agence de voyage en ligne. En plus 'clair', En utilisant les services en ligne d'une compagnie aérienne, une agence de voyage ne commet pas de violation de droits sur 'la base de données' de la compagnie aérienne.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Violation de la liberté d'expression de journalistes condamnés pour un entretien en caméras cachées. CEDH, 24 février 2015, Req. 21830/09.

La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée pour la première fois sur l'utilisation par des journalistes de caméras cachées.

Elle conclut qu'en présence d'un reportage portant sur un sujet d'intérêt général, comme la dénonciation des pratiques commerciales d'une profession, la condamnation des journalistes viole la liberté d'expression.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Juridiction compétente en cas d'atteinte aux droit d'auteurs par la mise en ligne de photographies sur un site internet. CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13.

En cas d'atteinte alléguée aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une action en responsabilité pour l'atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.
Timo RAINIO | 25/3/2015

Il n'y a pas d'atteinte aux marques notoires, par un usage, à l'identique ou par imitation, des marques comme mots-clés par un moteur de recherche. Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567.

L'insertion, à titre de raccourci, d'un mot-clé renvoyant l'internaute à une page de résultats affichée par un moteur de recherche, puis sa suppression, ne caractérisent pas un rôle actif, de nature à confier au prestataire de service la connaissance et le contrôle des données stockées par les annonceurs.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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