La notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés selon la CJUE. CJUE, 12 février 2015, aff. C-396/13.
Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la notion de "taux de salaire minimal" des travailleurs détachés
selon les dispositions de la Directive 96/71 du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
selon les dispositions de la Directive 96/71 du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
Timo RAINIO | 25/3/2015