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Obligation de l’URSSAF d'envoyer, exclusivement à l'employeur, l'avis de contrôle de l'entreprise. Cass. civ. 2, 9 juillet 2015, n° 14-21.755.

L'avis que l'organisme de recouvrement de l’URSSAF doit envoyer, au titre de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7 du Code de la Sécurité sociale, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.
Timo RAINIO | 11/9/2015
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