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Juridiction compétente en cas d'atteinte aux droit d'auteurs par la mise en ligne de photographies sur un site internet. CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13.

En cas d'atteinte alléguée aux droits d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur garantis par l'Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d'une action en responsabilité pour l'atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.
Timo RAINIO | 25/3/2015
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