Avocat Lyon Timo RAINIO blog - Avocats Commercial Contrat Internet Societe

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Possibilité d'insérer une période d'essai dans un contrat d'agent commercial. Cass. com., 23 juin 2015, n°14-17.894.

Le statut des agents commerciaux suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, Ce statut n'interdit pas de prévoir une période d'essai au termes des articles 1134 (liberté contractuelle) et 1184 du code civil. En conséquence, la rupture du contrat pendant cette période prive l'agent commercial de son droit à indemnité.
Timo RAINIO | 6/7/2015

Agent immobilier : nouvelles obligations dans les contrats entre les professionnels de l’immobilier et leurs clients. Décret n° 2015-724, 24 juin 2015. JO 26 juin 2015.

Le décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 est pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (la loi 'ALUR'...). Ce décret plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels...
Timo RAINIO | 30/6/2015

La preuve de l'extinction du droit à commission de l'agent commercial. Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346.

Le droit à la commission de l'agent commercial ne s'éteint que si le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas imputable au mandant. La production de fichiers de rémunération et des fiches informatives relatant les causes des minorations ou des avoirs de l'agent commercial, ne permet pas, à elle seule, de rapporter la preuve de l'extinction de l'obligation de payer les commissions à l'agent.
Timo RAINIO | 14/4/2015
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