Anonymisation des mentions d'une délibération de la CNIL. Décision du CE 9° et 10° s-s-r., 11 mars 2015, n° 372884.
la formation restreinte de la CNIL n'est pas compétente pour examiner la demande d'un tiers aux poursuites tendant à l'absence de publication des mentions le concernant figurant dans une décision de sanction de la CNIL ou à l'anonymisation de telles mentions.
Timo RAINIO | 25/3/2015