Appel formé contre une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes : Irrecevabilité.
Les dispositions de l'article R. 1454-14 du Code du travail permettent au bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'ordonner, notamment, la délivrance de documents énumérés, le paiement de provisions, toutes mesures d'instruction, même d'office, ou toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Timo RAINIO | 22/9/2015